Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la proposition de décision du Conseil Parlement européen, du et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen des données. Cette décision doit fixer le siège de cette nouvelle institution européenne. L'article 3 de la proposition de la Commission (COM
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 19/09/2002
La fixation du siège du contrôleur européen des données doit être décidée d'un commun accord par le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Au sein du Conseil, le choix est arrêté à la majorité simple. Bruxelles devrait être le lieu du siège de ce nouvel organe communautaire, pour des raisons tenant essentiellement à l'efficacité de ses travaux. En effet, le contrôleur des données aura pour mission de contrôler l'activité des responsables des traitements de données. Ces responsables sont, pour les traitements les plus sensibles tels que ceux de la lutte anti-fraude ou ceux qui concernent la gestion des fonds agricoles, essentiellement des fonctionnaires de la Commission en poste à Bruxelles. Le Gouvernement n'en demeure pas moins fortement mobilisé pour défendre Strasbourg comme l'une des capitales européennes, en particulier s'agissant du Parlement européen ou, dans un autre cadre, du Conseil de l'Europe.
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