Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions des articles 4 à 8 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. II lui expose que ces articles prévoient, pour les centres de vote créés dans les ambassades et consulats, pour les élections présidentielles, les référendums et les élections au Parlement européen, un calendrier d'établissement des listes électorales de centres différents de celui prévu par les articles R. 5 et suivants du code électoral dans les départements métropolitains. Les tableaux rectificatifs dressés par les commissions administratives dans les différentes communes doivent être déposés dans les mairies le 10 janvier. Le délai de dix jours prévu pour les recours des personnes indûment omises ou inscrites court à compter de la réception de ces tableaux. Dans les centres de vote, la commission électorale arrête les listes seulement le 31 mars et la date limite de dépôt de ces listes dans les postes diplomatiques ou consulaires est le 15 avril. II lui expose que ces dates sont de nature à priver les électeurs inscrits avant le 31 décembre de l'année précédente du droit de voter si une élection présidentielle ou un référendum devait avoir lieu entre le début de l'année en cours et le 31 mars. Puisque la fixation de ces dates relève du pouvoir réglementaire, il lui demande s'il n'entend pas prévoir ce cas de façon permanente dans le décret du 14 octobre 1976, en harmonisant autant que possible les dates de référence pour que les délais d'établissement des listes électorales des centres de vote restent raisonnables et ne puissent priver du droit de vote, par comparaison avec la situation dans les communes en France, les compatriotes qui se sont inscrits dans l'année précédant le scrutin. Par ailleurs, lors de la dernière élection présidentielle, la fixation à la date limite du 15 avril du dépôt des listes dans les consulats alors que le premier tour était fixé au 21 avril ne donnait pas un délai suffisant aux électeurs qui le souhaitaient pour prendre connaissance, conformément aux dispositions en vigueur, des listes électorales.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 12/09/2002
La commission électorale est, tout comme sur l'ensemble du territoire français, convoquée dans la première décade de janvier, de préférence dans les tout premiers jours de ce mois. Cette commission vérifie la régularité, au regard des dispositions de la loi du 31 janvier 1976 et du décret du 14 octobre 1976, article 2, des opérations de radiation et d'inscription. Cette vérification achevée, le projet de liste doit être impérativement adressé, dans les plus brefs délais, au bureau des élections du ministère des affaires étrangères selon des modalités très précises. Après un traitement spécifique et une vérification minutieuse et rigoureuse tant par le bureau des élections que par les services informatiques compétents et par l'INSEE, ces listes sont validées par la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères. Il n'est, en conséquence, pas possible de déroger à cette procédure et les listes sont effectivement disponibles fin mars/début avril à l'étranger. Cette pratique peut difficilement être remise en cause et ne peut être réduite. Il va de soi que jusqu'à la parution des nouvelles listes, les anciennes restent en vigueur et permettraient, le cas échéant, de faire face à une hypothétique élection dite nationale. Les électeurs ne sauraient, en effet, être privés de leur droit de vote. Enfin, à compter du 15 avril, les listes de centre de vote sont accessibles à tout citoyen français qui en fait la demande. Il peut en prendre communication ou copie à tout moment dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire dont relève le centre de vote. Cette année, à l'occasion de l'élection présidentielle, la règle était effectivement la même et le bureau des élections, de même que l'ensemble des postes consulaires concernés, n'ont reçu aucune réclamation.
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