Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat demande à Mme la ministre de l'outre-mer de bien vouloir lui faire connaître quelle est la rédaction actuelle à Mayotte du décret du 16 janvier 1939, modifié par le décret du 6 décembre 1939, instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses. Ce décret a été modifié implicitement par plusieurs dispositions ultérieures, notamment en matière pénale, fiscale ou patrimoniale, et en matière d'organisation administrative. Les références aux gouverneurs en particulier ou aux colonies sont périmées. II lui demande si ce décret a été modifié par la réglementation locale et quel est le quantum actuel des montants à caractère pénal ou fiscal.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 26/12/2002
Le décret du 16 janvier 1939 portant institution aux colonies de conseils d'administration des missions religieuses demeure applicable à Mayotte dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 6 décembre 1939 sous les deux réserves suivantes : d'une part, les termes " colonies " et " chef de la colonie " doivent être entendus conformément à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte comme faisant référence à cette collectivité d'outre-mer et au préfet et, d'autre part, les articles 5 et 6 du décret précité du 16 janvier 1939 ont été remplacés par les dispositions des articles 206 (1 bis et 5) et 1380 (4°) du code général des impôts de Mayotte. Le quantum actuel des montants à caractère fiscal est nul dans ce territoire pour l'application du décret du 16 janvier 1939.
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