Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître le délai moyen de traitement des déclarations de succession par ses services. Il lui demande s'il est exact que l'administration fiscale adresse de façon systématique les avis de redressement pour réévaluation des biens à la date limite d'expiration du délai de prescription et non auparavant, exposant ainsi le contribuable au paiement d'intérêts de retard sur trois années. Dans l'affirmative, il lui demande les motifs de ces délais à l'heure de l'informatique et de l'accélération des procédures administratives. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'accélérer le traitement des déclarations de succession sans attendre l'expiration des délais de prescription.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
L'administration dispose, pour le contrôle de l'évaluation des biens figurant dans une déclaration de succession, d'un délai de reprise de trois ans alors que la prescription de droit commun est de dix ans. Il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif en vigueur. Cependant, afin d'améliorer la sécurité juridique des héritiers, les services chargés du contrôle ont pour instruction de contrôler les déclarations le plus rapidement possible, sans attendre la date limite de prescription.
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