Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures actuelles de déclaration des successions à l'administration fiscale. II lui expose qu'il est courant que l'administration fiscale procède à une réévaluation des immeubles compris dans l'actif d'une succession à la veille de l'expiration du délai de prescription, soit trois années après le dépôt de la déclaration. A l'heure de l'ordinateur et de la mise en place de procédures administratives accélérées, cette pratique paraît peu en accord avec la modernité. L'administration dispose, en effet, à la date même du dépôt de la déclaration, de tous les éléments lui permettant d'évaluer les immeubles. La pratique actuellement suivie consiste en effet à déterminer la moyenne des valeurs de trois ou quatre immeubles comparables vendus dans la même circonscription. II suffit d'un logiciel approprié pour que l'évaluation soit faite de manière quasi instantanée. Hormis les cas où l'évaluation de l'ensemble des éléments d'actif et de passif se révèle particulièrement complexe ou fait l'objet de contentieux entre les héritiers, il apparaît que, dans la majeure partie des dossiers de succession, l'administration est en mesure de procéder à une évaluation rapide, au moins sur le plan immobilier. II lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réformer les procédures actuelles afin de permettre aux héritiers de demander à l'administration fiscale, dans un court délai, sans attendre trois années, une prise de position définitive de celle-ci sur l'évaluation des immeubles, évaluation qui relève des critères objectifs évoqués.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
Le système fiscal français repose sur un régime déclaratif où les contribuables souscrivent, sous leur responsabilité, les déclarations qui leur incombent. En contrepartie, les services de la direction générale des impôts disposent d'un droit général de contrôle leur permettant de s'assurer de la sincérité des déclarations souscrites. Pour les déclarations de succession, l'obligation déclarative incombe aux héritiers, donataires ou légataires, qui évaluent et déclarent la valeur des biens compris dans l'actif successoral. L'administration dispose dans ce domaine d'un délai de reprise de trois ans alors que la prescription de droit commun est de dix ans. Il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif en vigueur. Des instructions sont cependant données désormais aux services chargés du contrôle des déclarations de succession pour que ces déclarations soient contrôlées plus tôt et non plus dans la dernière année du délai de prescription. Une telle évolution est en effet de nature à améliorer la réactivité des contrôles de l'administration, tout en sécurisant mieux la situation des héritiers.
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