Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français établis hors de France mis en retraite à l'âge de cinquante-cinq ans quand le montant de cette pension est minime ou très insuffisant, ce qui est notamment le cas dans des pays africains. Les intéressés en situation de quasi-indigence ne peuvent prétendre aux allocations de solidarité versées aux Français nécessiteux de soixante-cinq ans et plus. II lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de tenir compte de la situation parfois dramatique de ces compatriotes, qui relèvent actuellement de la seule action caritative des sociétés françaises de bienfaisance, d'entraide et de secours, dont les moyens sont limités.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 12/09/2002
Le ministère des affaires étrangères met en oeuvre un dispositif d'aide inspiré de ceux en vigueur sur le territoire national qui régissent le minimum vieillesse et l'allocation pour personnes handicapées afin de soutenir les ressortissants français âgés et les handicapés les plus démunis à l'étranger. Pour les ressortissants français qui ne peuvent prétendre à l'allocation de solidarité, en particulier ceux mis en retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, chaque comité consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS) a la possibilité de proposer une aide temporaire sous la forme d'allocation à durée déterminée ou de secours occasionnels, dans les cas d'indigence confirmée. Par ailleurs, le ministère apporte chaque année une aide financière à plus d'une centaine d'associations françaises de bienfaisance afin qu'elles puissent intervenir en faveur des ressortissants français ne pouvant être pris en charge par les CCPAS sur le long terme. A la suite des propositions formulées dans le rapport de Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, sénatrice représentant les Français établis hors de France, relatif à l'exclusion sociale dans les communautés françaises à l'étranger, un dispositif de soutien aux personnes de plus de cinquante ans dans l'incapacité de travailler est mis en oeuvre depuis 2001, à titre expérimental, à Tananarive et Dakar, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire limitative. En l'état actuel de la dotation budgétaire dont le ministère des affaires étrangères bénéficie au titre de l'assistance sociale aux Français de l'étranger, il n'est malheureusement pas envisageable à ce stade d'assouplir les critères d'âge retenus pour l'octroi d'une allocation de solidarité et d'étendre les expériences menées à Tananarive et Dakar.
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