Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 18/07/2002
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les psychologues. En effet, la loi n° 85-772 relative à l'usage professionnel du titre de psychologue fixe des garanties pour accorder cc titre en réservant l'usage professionnel du titre de psychologue aux titulaires d'un diplôme universitaire de 3e cycle. Or l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles rabaisse le niveau d'exigences pour les ressortissants de la Communauté. En effet, l'ordonnance prévoit de pouvoir accorder le titre de psychologue à des demandeurs qui justifieraient de deux années d'expérience professionnelle dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne règlemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession, ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession. Cet abaissement de la qualification risque d'ouvrir la voie aux trafics et aux abus de toutes sortes, il n'offre notamment plus de garanties suffisantes contre la manipulation mentale et les dérives à caractère sectaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour éviter cet abaissement de la qualification des psychologues.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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