Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'incapacité dans laquelle se trouvent de nombreuses délégations de l'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) de faire face aux demandes d'aides. Dans le département du Morbihan la dotation pour 2002 a été amputée des crédits non consommés en 2001. Cette hausse de la consommation est due à des raisons techniques liées au passage à l'euro. En outre on enregistre dans le Morbihan un différentiel élevé entre le montant des loyers conventionnés et ceux du marché libre. Ainsi un logement de type F3 est conventionné à 215 euros alors que sur le marché libre le même type de logement est loué 365 euros. Il lui demande s'il est possible, compte tenu des difficultés techniques liées au passage à l'euro d'obtenir une allocation supplémentaire pour l'ANAH en 2002 permettant un rattrapage égal au montant des crédits non consommés en 2001. Et, si un relèvement du montant des loyers conventionnés est envisagé dans un avenir proche pour éviter que le décrochage des loyers conventionnés par rapport à ceux du marché libre ne conduise les propriétaires bailleurs à renoncer à investir dans un secteur trop insuffisamment rémunérateur ce qui aurait pour conséquence de diminuer l'offre de logement alors que la demande est très forte.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 19/12/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'une part, sur les crédits 2002 de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), en évoquant une baisse par rapport à 2001 et, d'autre part, sur le différentiel observé entre les niveaux du loyer conventionné et du marché libre. S'agissant des crédits 2002 de l'ANAH, leur mise en place en début d'année est intervenue dans un contexte particulier. D'une part, les changements informatiques induits par le passage à l'euro ont en effet, comme l'indique l'honorable parlementaire, entraîné le report des dossiers des propriétaires-bailleurs du mois de décembre 2001 sur le début de l'année, ce qui a entraîné un gonflement des besoins sur 2002 concernant le département du Morbihan. L'enveloppe finalement déléguée est en augmentation de 12 millions d'euros, soit 25 % pour un rapport à la dotation initialement prévue. L'ANAH, dans sa première notification, s'est basée sur un montant total de 454,3 millions d'euros, soit 442,1 millions d'euros au titre des crédits de la LFI pour 2002 et 12,2 millions d'euros au titre du produit de la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette première notification s'est traduite, dans certains départements, par une diminution temporaire des crédits autorisés par rapport à l'année antérieure, alors même que les besoins étaient augmentés par les dossiers de propriétaires-bailleurs non traités en décembre 2001. Dès le constat des reports de crédits par le conseil d'administration du mois de mars 2002, une nouvelle enveloppe de 40 millions d'euros a été distribuée aux délégations par la direction générale de l'ANAH qui a été complétée depuis lors par une délégation complémentaire de 179 millions d'euros. L'enveloppe globale ainsi autorisée semble désormais correspondre aux besoins constatés. Concernant le département du Morbihan, l'enveloppe finalement déléguée est en augmentation de 12 millions d'euros, soit 25 % par rapport à la dotation initialement prévue. S'agissant du niveau des loyers, les orientations définies par l'Etat dans le cadre de la réforme de l'ANAH visent, notamment, à développer les interventions de celle-ci en faveur de la réhabilitation de logements pour lesquels les bailleurs acceptent de plafonner les loyers par convention. A cet effet, les taux de subvention sont portés de 20 % à 50 % dans les secteurs à loyers tendus définis par l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux prêts locatifs intermédiaires (PLI) et, hors de ces secteurs, de 20 % à 35 % pour les interventions en OPAH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
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