Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 21 mars 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait qu'en agglomération, la vitesse des véhicules peut être relevée de 50 à 70 km/h sur les sections de routes où "les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégées par des dispositifs appropriés" La localité de Landremont en Moselle est située à cheval sur le territoire communal de Maizery et de Silly-sur-Nied. Elle comporte une centaine d'habitants dont les maisons sont de part et d'autre de la RN3. Or, la vitesse limite de circulation y a été fixée à 70 km/h sans que pour autant un dispositif spécifique ait été mis en place pour la traversée des piétons. Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation lui semble conforme aux dispositions de l'article R. 413-3 du code de la route et si non, quelles sont les mesures envisagées pour remédier à une telle carence. "
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 24/10/2002
L'article R. 413-3 du code la route a pour objet de fixer la vitesse maximale autorisée en agglomération à 50 km/h. Il permet toutefois le relèvement de ce seuil à 70 km/h sur les " sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité " et " sont protégés par des dispositifs appropriés ", ceux-ci pouvant consister en un simple passage pour piétons dont les caractéristiques sont définies à l'article 118 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Cependant, il résulte des renseignements recueillis sur la situation locale que décrit l'honorable parlementaire, que le site de Landremont ne peut pas véritablement être considéré comme une agglomération car il ne constitue pas, au sens de l'article R. 110 du code de la route, un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés. Il s'agit plutôt d'un lieudit traversé par la route nationale 3 sans caractère d'agglomération affirmé, les habitations n'étant pas situées aux abords immédiats de la route et étant bordées de haies hautes qui confirment l'impression de rase campagne en traverse de ce lieudit. Il semble donc qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer en l'occurrence l'article R. 413-3 précité du code de la route. Cependant, il avait déjà été tenu compte d'une possible traversée de piétons puisqu'un passage qui leur était destiné avait été réalisé. Depuis, d'autres dispositions ont été prises pour renforcer leur sécurité. En effet, le préfet de la Moselle vient d'édicter un arrêté prescrivant sur la RN 3, dans la traversée du hameau de Landremont, l'abaissement du seuil de la vitesse à 50 km/h. Cette mesure a été concrétisée par la pose de deux panneaux signalant le hameau à l'entrée et à la sortie (lesquels ont remplacé les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération qui avaient été installés à tort), surmontés d'un panneau de limitation de vitesse. Par ailleurs, la voie médiane de la RN 3 a été partiellement neutralisée et deux îlots y ont été créés. Enfin, des panneaux d'interdiction de dépasser dans le même secteur ont été implantés.
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