Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 14 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à la suite d'un amendement voté au Sénat il est dorénavant prévu une compensation des pertes de redevance des mines subies par les communes. Le mécanisme entre en vigueur à compter du ler janvier 2002. Toutefois, de même que les pertes de taxe professionnelle sont compensées sur plusieurs années, il souhaiterait qu'il lui indique si, à compter de 2002, les communes peuvent également demander la part dégressive de la compensation afférente aux pertes subies en 2000 et 2001.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
L'article 93 de la loi de finances pour 2002 institue un mécanisme de compensation de la baisse de recettes tirées de la redevance minière par les communes ; le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il est également précisé que les pertes de ressources de redevance des mines ont été recensées pour un montant de 1,2 million d'euros. Le comité des finances locales a provisionné, à titre conservatoire, la compensation correspondante, qui sera attribuée aux communes après la publication du décret d'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002.
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