Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 21 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, le 29 novembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu l'arrêt Griesmar qui condamne une nouvelle fois la France pour le régime discriminatoire et sexiste des pensions de retraite de la fonction publique. Or, un nouvel arrêt vient de condamner la France. Il s'agit de l'arrêt Mouflin du 13 décembre 2001. Dans cet arrêt, la Cour a souligné qu'aucun élément ne permettait de différencier la situation d'un fonctionnaire de sexe masculin dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable, le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, de la situation d'un fonctionnaire de sexe féminin dont le conjoint est atteint d'une telle infirmité ou maladie. Les juges européens ont donc conclu que l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires français était bien une disposition discriminatoire. C'est ainsi la deuxième fois en moins d'un mois que la Cour sanctionne des dispositions du code des pensions civiles et militaires français comme discriminatoires. Il lui demande en conséquence si elle ne pense pas qu'il serait vraiment temps de mettre en conformité le code des pensions avec le droit communautaire.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 24/10/2002
Le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. S'il est encore prématuré de se prononcer sur les orientations susceptibles d'être retenues par le Gouvernement à l'issue de ces travaux, il faut souligner que cette question fera partie de celles qui seront abordées avec les organisations syndicales. La question soulevée, qui évoque à juste titre certaines évolutions de la société et des comportements individuels, doit être rapprochée de la réforme d'ensemble des retraites, même si chaque régime devrait faire l'objet d'un traitement spécifique selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
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