Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 14 mars 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 37147, il lui a précisé que l'indication de la profession n'est pas nécessaire pour les délégués sénatoriaux supplémentaires. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons la profession des personnes a donc été demandée lors des dernières élections sénatoriales. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir s'il ne pense pas qu'il conviendrait de supprimer cette rubrique à l'avenir sur les formulaires officiels établis par le ministère de l'intérieur pour les élections sénatoriales. "
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Comme cela a déjà été indiqué à l'honorable parlementaire dans la réponse à sa question écrite n° 37147 du 31 décembre 2001, l'indication de la profession pour les délégués désignés au collège électoral en vue de l'élection des sénateurs, bien que non obligatoire, est prévue par le modèle de la carte électorale spéciale mentionnée à l'article R. 162 du code électoral. En l'absence de cette information, les cartes électorales ont néanmoins été établies lors des dernières élections sénatoriales. Rien ne milite particulièrement pour la suppression de cette rubrique.
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