Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quelle est à la date du 1er juillet 2002 la liste des communautés d'agglomération regroupant plus de 150 000 habitants. Pour chacune d'entre elles, il souhaiterait connaître le nombre d'habitants, le nombre de délégués aux comités de la communauté d'agglomération et le nombre de délégués pour 10 000 habitants. En fonction de ces éléments, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne lui semble pas qu'il serait souhaitable que les effectifs des comités des communautés d'agglomération ne puissent pas dépasser les effectifs des conseils municipaux correspondant aux mêmes tranches de population.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Les données statistiques sur les établissements publics de coopération intercommunale disponibles à ce jour peuvent être consultées sur le site de la direction générale des collectivités locales à l'adresse suivante : dgcl.interieur.gouv.fr, rubriques données chiffrées et intercommunalité. II est proposé de s'y reporter. S'agissant plus particulièrement de l'effectif des conseils des communautés, il convient de rappeler que le nombre de délégués des communautés d'agglomération, ainsi que le nombre de sièges susceptible d'être attribué à chaque commune, n'est pas déterminé par la loi. II procède de la libre décision des communes dans le respect de deux principes posés par le législateur. Chaque commune doit disposer au minimum d'un siège et aucune ne peut avoir plus de la moitié des sièges (art. L. 5211-18 du CGCT). La répartition se fait, en principe, en fonction de l'importance démographique des communes, ce critère pouvant être pondéré par d'autres si toutes les communes en sont d'accord. II n'est pas envisagé d'encadrer cette liberté reconnue aux conseils municipaux en déterminant autoritairement l'effectif de l'organe délibérant des communautés d'agglomération par référence à celui des conseils municipaux. L'intercommunalité, par les enjeux qu'elle porte en termes de développement local, justifie la mise en place d'un dispositif souple susceptible de répondre à la diversité des situations locales.
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