Question de M. BAILLY Gérard (Jura - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur une requête formulée par les responsables du syndicat des industries charcutières et traiteurs de Franche-Comté. En effet, les intéressés sont très préoccupés par le retard pris par les services de ce ministère pour examiner la demande d'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance en faveur des personnels non cadres de ce secteur d'activités. Cette organisation professionnelle, qui regroupe de nombreuses entreprises, aimerait que cet accord, qui a été conclu le 7 mars 2001, puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Aujourd'hui, il ne peut, en effet, être appliqué dans la mesure où l'arrêté d'extension obligatoire n'est toujours pas paru au Journal officiel de la République française. Cette situation est d'autant plus dommageable que cet accord comporte un certain nombre de garanties en matière de décès et d'invalidité permanente. Par ailleurs, il prévoit également le versement d'une rente d'éducation aux enfants des salariés de ce secteur professionnel. Compte tenu de ces éléments, il aimerait savoir si le Gouvernement a, d'ores et déjà, été saisi de ce dossier. Le cas échéant, envisage-t-il de prendre des mesures de nature à donner satisfaction aux intéressés ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/10/2002
Les partenaires sociaux du secteur des industries charcutières ont conclu le 7 mars 2001 un accord de prévoyance mettant en place au profit des salariés non cadres des garanties, en cas de décès, se traduisant par le versement d'un capital et d'une rente éducation au profit des orphelins. Dans le cadre de l'instruction de la demande d'extension de cet accord collectif, celui-ci a été présenté avec observations à la sous-commission des conventions et accords lors de sa séance du 28 mars 2002. Cet accord a été rendu obligatoire pour toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée par un arrêté d'extension du 9 avril 2002 publié au Journal officiel du 20 avril 2002.
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