Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la question d'un éventuel rachat commercial d'un péage à 0,30 EUR situé dans le bassin houiller mosellan, bretelle de sortie pour Farebersviller sur l'autoroute A 4 sur l'axe Metz-Strasbourg. Il a déjà évoqué cette question avec son prédécesseur à plusieurs reprises depuis août 2001. Cette demande de rachat est motivée par la création de trois grandes zones industrielles et commerciales dont l'enjeu est la création de 3 500 à 4 500 emplois environ. L'existence de ce péage pénalise l'accès à ces différentes zones. A ce jour, ce poste de péage reste peu fréquenté parce qu'il pénalise les déplacements urbains au sein du bassin houiller. Il conviendrait de favoriser, au contraire, la reconversion industrielle de cette région en facilitant la mobilité des salariés et des demandeurs d'emploi. Son prédécesseur lui avait indiqué qu'un comité de pilotage, regroupant les acteurs locaux et les collectivités territoriales concernées, ainsi que la société exploitante, la SANEF, a été constitué pour examiner les conditions d'un éventuel rachat. Aussi, il lui demande s'il envisage de poursuivre cette démarche et quelle suite il compte donner à ce dossier.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/11/2002
L'autoroute A 4, concédée à la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), est exploitée, entre la barrière de péage pleine voie de Beaumont, à l'Ouest de Metz, et celle de Loupershouse non loin de Sarreguemines, selon un système de péage dit " ouvert ". Sur certains diffuseurs, des péages d'un faible montant sont perçus rémunérant différents trajets. D'Ouest en Est on peut distinguer : le diffuseur de Sainte-Marie-aux-Chênes avec un péage de 1,1 euro pour le trajet Metz - Sainte-Marie-aux-Chênes ; le diffuseur de Boulay avec un péage de 1 euro pour le trajet Boulay - Metz ; le diffuseur de Saint-Avold avec un péage de 0,5 euro pour le trajet Saint-Avold - Freyming-Merlebach, le diffuseur de Farébersviller avec un péage de 0,4 euro pour le trajet de Farébersviller - Freyming. Le péage acquitté par les usagers sert au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la construction de l'ouvrage ainsi que pour son exploitation et son entretien courant. Toute suppression de péage impose un dédommagement du concessionnaire. Ce dédommagement est destiné à neutraliser les impacts directs et indirects de cette suppression sur les comptes de la société, impacts qui s'apprécient sur la durée restant à courir de la concession. Dans ces conditions, il paraît toujours judicieux d'envisager, préalablement à l'engagement de réflexions sur l'éventualité d'un rachat de péage par les collectivités locales, la possibilité de mettre en place ou d'améliorer des dispositifs de modulations tarifaires ainsi que le prévoit, par exemple, la convention signée entre le conseil général de la Moselle et la SANEF, et qui offre actuellement aux usagers du département la possibilité de bénéficier d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du coût de leur trajet. Cependant, dans le cas présent, compte tenu de la spécificité du dispositif d'exploitation de l'A 4 aux alentours de Metz, la SANEF a été chargée d'engager une réflexion globale, et donc non uniquement limité au péage de Farébersviller, sur ce sujet en envisageant non seulement la mise en place de nouvelles mesures de modulations tarifaires, mais en étudiant aussi différentes hypothèses d'évolution du système d'exploitation, notamment la suppression de certaines gares de péages.
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