Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la politique de lutte contre l'illettrisme dans le département de la Creuse. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions réaffirme le principe selon lequel la lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. Par ailleurs, elle précise que les actions entrant dans ce cadre sont des actions de formation à part entière qui s'inscrivent dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle. En conséquence, leur coût est imputable sur l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue à laquelle sont assujetties les entreprises. Parallèlement, l'Etat a nettement augmenté les crédits destinés à cette politique ciblée de lutte contre l'exclusion sociale. Il lui demande de faire une évaluation détaillée de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'illettrisme et de la coordination de ses acteurs dans le département précité depuis 1999.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 31/10/2002
La politique régionale de lutte contre l'illettrisme en Limousin résulte depuis 1991 d'un partenariat entre l'Etat et le Conseil régional, concrétisé chaque année par un plan régional dont les orientations ont été définies jusqu'en 2001 par le groupe régional de lutte contre l'illettrisme et en 2002 par la nouvelle commission régionale. La programmation des actions est arrêtée par cette commission sur proposition, depuis 2002, du service public de l'emploi départemental. Les axes de la politique menée s'articulent autour des orientations suivantes : l'information et la sensibilisation des acteurs socio-économiques aux problématiques liées à l'illettrisme et à ses conséquences ; la professionnalisation des intervenants de la lutte contre l'illettrisme, en s'appuyant sur l'action de l'espace ressources pédagogiques du Limousin ; la formation et l'accompagnement des publics en situation d'illettrisme, dans le cadre d'une offre de formation diversifiée des ateliers permanents de formation de base, des modules de formation de base intégrés aux dispositifs de droit commun tels que les SIFE collectifs, des actions à visée professionnalisante. Les orientations régionales ont été déclinées en Creuse à travers les actions suivantes : appui apporté aux professionnels ; sensibilisation des acteurs ; formations pour tous les publics illettrés, indépendamment de leur statut (demandeurs d'emploi par la CCI de Guéret et l'association Horizon jeune, détenus par le Greta Creuse, les gens du voyage par la CCI de Guéret, les publics des ateliers pédagogiques personnalisés...). Cette politique est financée en Limousin par : le 4e Contrat de plan Etat/Région (CPER) ; le programme Insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme (IRILL) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; les plans départementaux d'insertion de la Haute-Vienne et de la Corrèze ; les dispositifs de droit commun (SIFE collectifs financés par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, plate-forme de mobilisation et d'insertion mises en oeuvre par le Conseil régional). Ce plan régional est majoritairement financé par l'Etat (DRTEFP), dans le cadre du programme IRILL et de son engagement dans le CPER. Ces crédits ont représenté 83 % des moyens financiers mobilisés dans le Limousin en 2001. En Creuse, le financement des actions de lutte contre l'illettrisme, au titre d'IRILL, est passé de 41 850 euros en 1999 à 101 228 euros en 2001 et a concerné 469 bénéficiaires sur la période, parmi lesquels 1/4 ont retrouvé un emploi à l'issue de la formation et 1/3 ont poursuivi sur une formation qualifiante. En 2001, le programme d'actions en Creuse a été financé par la DRTEFP, au titre d'IRILL et du CPER à hauteur de 74 %, et par le Conseil régional au titre du CPER, à hauteur de 26 %. Par ailleurs, la création de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), le 20 octobre 2000, a conduit à une réorganisation structurelle du réseau de lutte contre l'illettrisme. Une chargée de mission régionale a été désignée par le Préfet de région, chargée de coordonner et d'animer l'action régionale et d'apporter un appui technique à l'ensemble des acteurs locaux. Outre la constitution d'une commission régionale élargie aux représentants des conseils généraux, des organismes paritaires collecteurs agréés et des familles, le service public de l'emploi départemental a été défini comme le lieu stratégique d'examen des orientations de la lutte contre l'illettrisme. A cet effet, les relais " illettrisme " désignés dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les services de l'éducation nationale constituent la cellule départementale opérationnelle. Ils siègent par ailleurs à la commission régionale de lutte contre l'illettrisme et sont chargés à leur échelon d'apporter un éclairage sur les diagnostics des publics ; d'être une force de proposition pour le montage d'actions en adéquation avec les besoins recensés ; de mobiliser les financements au niveau départemental ; de suivre les actions dans le cadre du pilotage global. Ainsi, grâce à l'organisation de ce partenariat et à l'augmentation des moyens financiers consacrés aux actions de formation, le programme régional devrait accroître son impact et mieux répondre aux spécificités de la Creuse.
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