Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Moreigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les missions de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA). L'assemblée générale de l'ANDA, réunie le 11 décembre 2001, a adopté la convention par laquelle l'Etat, représenté par les ministères chargés de l'agriculture et du budget, confie la gestion du Fonds national de développement agricole (FNDA) à l'association. Cette convention devait prendre effet le 1er janvier 2002. L'adoption de ce texte est la dernière étape du processus de réforme de l'ANDA dont le but était d'adapter cet organisme aux missions prévues par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et de le doter d'un fonctionnement aussi efficace que transparent. Il lui demande s'il lui est possible de faire un bilan de la réforme du développement agricole et de préciser les objectifs contenus dans la convention précitée, par exemple ceux concernant la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE).
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
Le vote par le Parlement fin 2002 d'une loi qui fonde les bases d'un nouveau dispositif en créant l'agence de développement agricole et rural et en la dotant d'une taxe fiscale affectée revêt une grande importance. Ce nouvel établissement public assurera dès le milieu de l'année 2003 le financement de programmes portant sur la recherche appliquée et sur la diffusion - par l'information, la démonstration, la formation et le conseil - des résultats techniques auprès des exploitants agricoles. Elle se substitue à l'ANDA dont la dissolution a été prononcée le 14 janvier dernier. Ce faisant, la convention entre l'Etat et l'association à laquelle vous faites référence est rendue obsolète. La cohérence et la détermination de notre action pour faire aboutir la réforme en cours passent par l'application des principes suivants : participation des professionnels ; simplification du dispositif et baisse de la pression fiscale sur les agriculteurs ; maintien des solidarités entre territoires et filières ; modernisation du fonctionnement de l'appareil de développement ; simplification et transparence de la programmation ; amélioration de l'évaluation. Du fait de la suppression des taxes parafiscales, programmée pour la fin 2003 en application de la loi organique relative aux lois de finances, un nouveau dispositif de financement du développement agricole était nécessaire. L'ancien dispositif ne pouvait être transposé à l'identique par transformation des taxes parafiscales en taxes fiscales affectées. C'est la raison pour laquelle une taxe sur le chiffre d'affaires a été créée, qui prévoit un assujettissement uniforme pour toutes les filières. Cette taxe alimentera cet établissement public, l'ADAR, où les professionnels détiendront la majorité au conseil d'administration. Ce nouveau dispositif, qui se met en place (le décret de l'ADAR est paru le 19 novembre dernier), maintiendra les solidarités entre filières et territoires, et permettra la modernisation du fonctionnement de l'appareil de développement agricole. Les recettes de la taxe pour 2003 s'établissent à environ 110 M EUR. 90 M EUR devraient être mobilisés pour financer des programmes de développement agricole et rural.
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