Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs de bovins du " grand Massif central " (bassin allaitant), berceau des races à viande de qualité. Après une étroite concertation avec les organisations professionnelles, un plan en faveur des éleveurs a été présenté le 7 janvier dernier. Il s'articule en trois volets : économique, social et structurel, et met en place un dispositif ciblé d'aides exceptionnelles permettant l'exercice d'une véritable solidarité envers les éleveurs fragilisés qui en ont le plus besoin. Il lui demande de détailler les moyens qui seront mis en place au niveau départemental afin que chaque cessation d'activité agricole - par préretraite ou reconversion - soit effectivement suivie de l'installation d'un jeune agriculteur ou de la consolidation d'une petite structure.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
Afin de permettre aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés liées aux conséquences de la crise bovine de cesser leur activité dignement, deux dispositifs sont mobilisés : d'une part, les exploitants âgés de 55 à 60 ans peuvent solliciter la préretraite, d'autre part, l'accès à l'aide à la réinsertion professionnelle a été assoupli pour ces éleveurs. Conformément aux termes du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié, relatif à la mise en couvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, les éleveurs âgés de 55 à 60 ans peuvent cesser leur activité par anticipation et solliciter la préretraite agricole. L'éligibilité du demandeur est appréciée à partir des difficultés de l'exploitation et de son taux de spécialisation en production de viande bovine qui doit être au moins égal à 18 %. Le montant de l'allocation est de 5 500 EUR par an, auquel s'ajoutent la protection sociale et la validation de la période au titre de la retraite sans partie contributive. Les éleveurs âgés de moins de cinquante-cinq ans et justifiant de cinq ans d'activité agricole en qualité de chef d'exploitation, de conjoint collaborateur ou participant aux travaux ou d'aide familial peuvent cesser leur activité agricole et percevoir une aide à la réinsertion professionnelle composée d'une aide au départ de 3 100 euros à laquelle s'ajoutent 1 550 euros en cas de déménagement et une aide à la formation. Les bénéficiaires de ces deux dispositifs doivent libérer tout ou partie de leurs terres et leurs bâtiments d'exploitation au profit de jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer avec un projet viable dans les conditions d'octroi des aides publiques à l'installation ou d'agriculteurs déjà installés dont la viabilité économique requiert que l'on conforte leur structure d'exploitation. Cette exigence est prise en considération en matière de contrôle de structures et dans le respect du schéma départemental des structures. L'intervention du répertoire départemental à l'installation et de la SAFER est sollicitée autant que de besoin. Enfin, l'instruction des transferts de droits à primes et à produire tient compte des priorités ainsi définies.
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