Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de l'application en Limousin de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Selon son article 1er, dans un délai de dix-huit mois à compter du 6 juillet 2000, un schéma départemental détermine les secteurs d'implantation des aires permanentes d'accueil. Le schéma départemental " précise la destination des aires d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent ". Il lui demande de faire un bilan précis de la mise en oeuvre de ces dispositions en ce qui concerne les trois départements de la région précitée et, donc, de l'application des conventions obligatoires mentionnées à l'article 6 de la loi précitée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre, dans la région Limousin, des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage prévus par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Dans le département de la Creuse, l'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été confiée à un prestataire extérieur en vue de dresser un état des lieux, d'évaluer les besoins et de proposer un dispositif d'accueil des populations concernées. Le projet de schéma, réalisé sur la base de ce travail, est en phase de discussion avec les partenaires autorisés et sera approuvé à la fin du mois de mai 2003. Ce document, qui fait l'objet d'un large consensus, prévoit le réaménagement de l'aire d'accueil de La Souterraine (50 places) et la réalisation d'un terrain d'accueil d'une cinquantaine de places, à Guéret. Il préconise, par ailleurs, le maintien ou la création d'aires de " petits passages " ainsi que l'inscription en réserve foncière d'un terrain pour " grands passages ", en vue d'une occupation épisodique. S'agissant de la Corrèze, l'étude préalable à l'élaboration du schéma, également confiée à un bureau d'étude spécialisé, a recueilli un avis favorable des membres de la commission consultative départementale des gens du voyage à l'occasion de sa présentation, le 19 novembre dernier. Ce document devrait être approuvé, après signature par le président du conseil général de la Corrèze, fin juin 2003. En ce qui concerne le département de la Haute-Vienne, le schéma a été approuvé le 9 janvier 2003 par le préfet conjointement avec le président du conseil général. Il existe actuellement cinq aires de stationnement et il est prévu d'en créer 12 ; leur capacité d'accueil passera, à terme, de 124 à 276 places. En application de l'article 2 de la loi susmentionnée, il appartient aux communes figurant au schéma départemental de participer à sa mise en oeuvre dans les deux ans suivant sa publication. Elles peuvent également transférer leur compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions de ce schéma ou de contribuer financièrement à l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil, dans le cadre de conventions intercommunales. En outre et conformément à l'article 6 de la loi, les gestionnaires des aires d'accueil devront passer des conventions avec l'Etat, le département et, le cas échéant, les organismes sociaux concernés, pour fixer les modalités de mise en oeuvre des actions à caractère social définies dans le schéma départemental. Des conventions devront également être passées avec le département afin de déterminer la participation de celui-ci aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d'accueil.
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