Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 18/07/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation professionnelle précaire des enseignants suppléants. Soumis aux aléas de leur contrat de remplacement avec les établissements privés, ils ne peuvent prétendre qu'à des bas salaires. Certes, ils sont souvent peu qualifiés en terme de diplômes obtenus mais ils possèdent une expérience de terrain incomparable. Pourtant, il ne leur est possible de pérenniser leur situation que très rarement compte tenu du caractère exceptionnel des concours internes qui s'offrent à eux. De plus, dans le département du Nord, on a pu constater que le nombre de candidats augmente sans cesse tandis que le nombre de place à pourvoir reste faible. Pourtant la pénurie d'enseignants, constatée au niveau national, n'a pas épargné l'académie de Lille qui, pour y remédier, a trouvé une solution innovante : elle entend permettre aux emplois-jeunes, durant leurs cinq années de services en tant qu' aides-éducateurs, désormais recrutés au niveau bac+ 2, de suivre une formation pour devenir enseignant. On comprend alors le désarroi des suppléants dont les qualités et l'expérience se trouvent déniées par cette permission donnée aux emplois-jeunes d'obtenir des postes qui auraient pu leur revenir si les conditions d' accès aux concours internes ou leur fréquence l'avaient permis. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 03/10/2002
Afin de remédier à leur situation précaire, les maîtres des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat, engagés en qualité d'instituteur suppléant, disposent de plusieurs voies de recrutement leur permettant d'accéder à la qualité de maître contractuel à titre définitif. Ainsi, les instituteurs suppléants titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, dans le cadre réglementaire en vigueur, détiennent un niveau de diplôme suffisant pour se présenter soit au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles, soit au second concours interne dès lors qu'ils justifient de trois années de service. Le nombre de contrats ouverts au second concours interne est déterminé par le recteur sur proposition du directeur du centre de formation pédagogique privé, en fonction du nombre de services vacants à la rentrée suivante. En revanche, les instituteurs suppléants sans licence ou diplôme équivalent ne peuvent pas être candidats à ces concours d'accès au professorat des écoles. C'est pourquoi, afin d'offrir des perspectives d'évolution professionnelle à ceux de ces personnels qui justifient au minimum de quatre années d'expérience professionnelle, le décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 a instauré, pour deux sessions, des concours spéciaux de recrutement d'instituteurs dans l'enseignement primaire privé sous contrat destinés à permettre le recrutement définitif de maîtres antérieurement rémunérés sur l'échelle d'instituteur suppléant. La première session, organisée en 2001, a été ouverte dans 33 départements, dont les départements du Nord et du Pas-de-Calais, respectivement bénéficiaires de 35 et 24 contrats sur les 316 contrats offerts au plan national. Pour la session de 2002, ces deux départements ont été attributaires de 3 et 18 contrats sur un total de 670 contrats répartis entre 94 départements, compte tenu, comme pour la première session, du nombre de maîtres remplissant les conditions d'ancienneté de service et de diplôme définies par le décret du 25 octobre 2000 précité et du nombre de services d'enseignement vacants permettant la contractualisation des lauréats dans chacun des départements. Enfin, pour la mise en oeuvre du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire du 10 juillet 2000, le décret n° 2002-128 du 31 janvier 2002 est venu proroger, jusqu'en 2006, le dispositif institué par le décret du 25 octobre 2000 et définir des conditions de recevabilité plus ouvertes que précédemment. Les contrats qui seront offerts à ce recrutement ainsi que leur répartition, qui sera opérée en regard des besoins des départements, ouvrent des perspectives nouvelles aux instituteurs suppléants des établissements d'enseignement privés sous contrat qui aspirent à stabiliser leur situation.
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