Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 18/07/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la remise en cause, à l'occasion de la mise en place des 35 heures dans les établissements hospitaliers, des récupérations pédagogiques forfaitaires dont bénéficient les formateurs des instituts de formation en soins infirmiers et des écoles d'aides-soignants depuis 1975. Il est certain qu'en droit strict les congés de tous les fonctionnaires et personnels assimilés ne peuvent excéder la durée fixée par leur statut. Cependant, les formateurs ont des fonctions spécifiques comme la préparation des cours, les corrections, l'actualisation des connaissances, les travaux de recherche... qu'ils effectuent en dehors de l'établissement et de la durée légale du travail et qui justifient de leur laisser une certaine liberté durant les vacances scolaires de leurs étudiants. Or il semble que les directions des centres hospitaliers et, notamment celle de Dunkerque, ont opéré un amalgame entre la réduction du temps de travail et ces congés récupérateurs d'activités pédagogiques, et ont décidé leur suppression. Certes, aucun texte n'introduit cette coutume dans notre droit positif mais supprimer les congés pédagogiques des formateurs revient à méconnaître la spécificité de leur fonction et à créer des inégalités de traitement entre les différents centres de formation. A titre d'exemple, le passage aux 35 heures dans les établissements privés de formation de la région Nord - Pas-de-Calais n'a donné lieu à aucune modification dans l'attribution des congés pédagogiques. En conséquence, elle lui demande s'il envisage d'officialiser le régime dérogatoire de congés annuels dont les formateurs bénéficient afin de remédier à cette situation inégalitaire et de leur conférer un statut plus protecteur.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
La circulaire DHOS/P1/2002-240 du 18 avril 2002 autorise les cadres enseignants ainsi que les enseignants des instituts de formation en soins infirmiers à bénéficier de 12 jours ouvrés maximum de repos compensateur, au regard du temps consacré à la préparation pédagogique et à la correction de copies, régulièrement effectué hors du lieu de travail. Ces cadres enseignants bénéficient par ailleurs des dispositions relatives au temps de travail et inscrites dans le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
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