Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 18/07/2002
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par la fédération régionale des coopératives agricoles du Centre quant à la divergence d'analyse entre l'association nationale de révision d'une part, et la compagnie nationale des commissaires aux comptes d'autre part, concernant l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles, aprés la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Les représentants des coopératives agricoles soulignent pour leur part que la loi dite NRE, en inscrivant dans le livre VIII du Code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions préexistantes. Ils estiment en effet que si le texte précise le statut des commissaires aux comptes, il ne remet cependant aucunement en cause les dispositions législatives et réglementaires antérieures qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées, et qu'il n'existe, par conséquent, aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. De plus, ils tiennent à rappeler que l'existence et les missions de la révision sont juridiquement et concrètement liées à l'existence du statut sui generis des coopératives agricoles, et que sa disparition serait un des éléments de la régression de la spécificité coopérative et de l'action de ces entreprises au bénéfice de leurs agriculteurs sociétaires, des territoires et de l'emploi. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir donner son avis sur cette question, afin que toute ambiguïté puisse être définitivement levée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sur le commissariat aux comptes harmonisent les règles applicables au statut de la profession (notamment la protection du titre) quelle que soit la nature des personnes morales auprès desquelles les commissaires exercent leur mission, mais n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code du commerce qui autorise le contrôle des comptes dans les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole par des personnes - les réviseurs - ne relevant pas de la profession réglementée de commissaires aux comptes. En conséquence, les réviseurs agricoles, même s'ils ne sont pas soumis à des règles professionnelles et déontologiques identiques à celles des commissaires aux comptes, sont toujours habilités à contrôler les comptes des personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 612-1 précité. Par ailleurs, la loi du 15 mai 2001 ne comportant aucune disposition nouvelle expresse sur l'éventuelle obligation d'établir un rapport unique ou deux rapports, n'a pas modifié les textes législatifs en vigueur en matière de co-commissariat. Or, ceux-ci utilisent le singulier à propos du rapport. Ils laissent donc implicitement sous-entendre, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, qu'il n'y a lieu d'établir qu'un seul rapport, l'établissement de deux rapports ne correspondant à aucune exigence légale.
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