Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 18/07/2002
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations du secteur de l'hospitalisation privée. En effet, de nombreux établissements privés affirment être à la limite de l'équilibre financier ou déficitaires. L'évolution des tarifs, surtout en 1999, a été trop faible pour contrebalancer l'augmentation des charges principalement due au surcoût engendré par l'application des 35 heures, du fait de l'obligation de maintien des salaires et embauches supplémentaires. Ces établissements ne peuvent répondre aux revendications salariales de leur personnel, qui aspire à des rémunérations équivalentes à celles de leurs homologues du secteur public. Cette inégalité de traitement, aggravée par la pénurie d'infirmières, engendre une difficulté de recrutement. De plus, les rémunérations des soins sont, à activité comparable, inférieures à celles de l'hôpital public. Le précédent Gouvernement a, en mars dernier, dégagé d'importants moyens en faveur de l'hôpital public, alors que, selon la Direction statistique du ministère de l'emploi (DREES), les dépenses d'hospitalisation du public augmentaient de 4,8 % en 1998 et 2,8 % en 1999, pendant que celles du privé ont diminué de 6 % et de 1,6 %. C'est pourquoi, et compte tenu de l'importance de ce foyer d'activité économique très actif, il lui demande s'il entend mettre en oeuvre une politique tarifaire qui traduise la volonté de traitement équitable des établissements de santé des deux secteurs hospitaliers et des personnels qui y exercent.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
L'hospitalisation privée joue un rôle important dans la réponse aux besoins de la population, qui s'évalue aussi bien en termes de capacité que de volume d'activité ou d'éventail de prise en charge. La diversité croissante des missions qui sont confiées aux établissements privés par les agences régionales de l'hospitalisation en application des schémas régionaux témoigne de leur implication dans la prise en charge sanitaire quotidienne de nos concitoyens, mais aussi de la reconnaissance de la complémentarité de leur rôle par rapport au secteur public. Le Gouvernement connaît les difficultés de ce secteur d'activité : sa santé économique s'est progressivement dégradée depuis le milieu des années 90 et il doit de plus faire face, depuis le début de l'année 2001, à des difficultés accrues de recrutement de personnels soignants. En signant l'accord tarifaire du 4 avril 2001 puis le protocole d'accord du 7 novembre 2001, l'Etat et les fédérations de l'hospitalisation privée ont réaffirmé leur volonté de poursuivre la nécessaire modernisation du secteur. Ainsi, l'accord annuel signé le 30 avril 2002 avec les fédérations de cliniques privées, qui détermine les taux de progression des tarifs, a prévu une hausse moyenne des ressources des établissements de 3,93 % au 1er mai 2002 (6,33 % en région Midi-Pyrénées pour les disciplines de médecine, chirurgie et obstétrique), dont 1,86 % au titre des mesures salariales. Cette augmentation a contribué au financement des revalorisations salariales réalisées par les établissements dans le cadre de l'harmonisation des rémunérations entre les deux secteurs prévue par le protocole du 7 novembre 2001 en complément des subventions accordées dans le cadre du fonds pour la modernisation des cliniques privées. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait prévu, d'une part, un élargissement des missions du fonds pour la modernisation des cliniques privées aux actions réalisées en matière sociale et salariale et, d'autre part, une majoration des ressources du fonds à hauteur de 91,5 millions d'euros pour 2001, le montant du fonds pour 2002 étant lui-même porté à 91,5 millions d'euros. Ces crédits supplémentaires font actuellement l'objet d'une répartition par les ARH et devraient être versés prochainement aux établissements privés. Ainsi, à ce titre, la région Midi-Pyrénées a reçu 6,56 millions d'euros au titre des crédits supplémentaires du fonds 2001 et 6,45 millions d'euros au titre du fonds 2002. Le Gouvernement est conscient des difficultés de ce secteur et de l'enjeu que représente, en termes de santé publique, le nécessaire accompagnement de sa modernisation. Dès lors, il est particulièrement attentif à la situation économique de ces établissements qui détermine, en effet, non seulement leur capacité à investir et à poursuivre leur effort d'adaptation, mais aussi leur capacité à offrir des rémunérations plus attractives dans un contexte social tendu. C'est dans cet esprit qu'il abordera la négociation tarifaire 2003 avec les représentants de l'hospitalisation privée.
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