Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 18/07/2002
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l'enseignement agricole privé et sur différentes questions restées en suspens sous le précédent gouvernement. Elles concernent : l'absence de financement propre des 320 postes créés en septembre 2000, étant donné que ce sont les réserves sur l'article 10 du chapitre 43.22 (rémunérations) qui ont permis de payer ces enseignants ; ces réserves ayant été épuisées, ces 320 postes n'ont pas été budgétés en 2001 : cette année-là, en effet, c'est par des économies sur l'article 20 (subvention de fonctionnement) qu'a été financé un transfert de crédits ; la remise à niveau de cette subvention de fonctionnement n'a pas été effectuée, alors qu'elle devait l'être tous les trois ans, comme l'a rappelé le CNEAP dès 1997 ; les mesures de déprécarisation et de reclassement d'enseignants : la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, ne comporte ni crédits ni dispositif pour les enseignants à temps plein de l'enseignement agricole privé ; la non-progression, depuis trois exercices, des crédits affectés au fonds social lycéen ; le retard pris par l'administration pour mener à bien la promulgation du décret permettant la signature du troisième contrat quinquennal, relatif aux subventions globales d'établissement. II lui demande donc, étant donné l'importance de l'ensemble de ces mesures non seulement pour les enseignants, mais aussi pour les familles des élèves et pour les étudiants eux-mêmes, dont le taux de boursiers est très élevé, s'il entend proposer les mesures nécessaires à leur mise en oeuvre.
- page 1594
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
En ce qui concerne la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural, le ministère de l'agriculture a obtenu, à l'issue des négociations sur le budget 2003, une revalorisation de la subvention sur la base des résultats de l'enquête de l'inspection de l'enseignement agricole. S'agissant de la subvention des établissements mentionnés à l'article 9 du code rural, dans l'attente d'une décision favorable du ministre des finances sur la publication du décret fixant, pour l'année 2002, le coût d'un poste pour le cycle court et pour le cycle long, les indices de référence actuellement en vigueur sont maintenus. Pour 2002, les subventions versées aux établissements d'enseignement privé à rythme approprié ont bénéficié mécaniquement de la revalorisation liée à la progression du point fonction pulique, ce qui a permis d'augmenter les subventions versées aux maisons familiales rurales de 1 %. Pour 2003, le ministère de l'agriculture a proposé au ministère des finances une revalorisation des indices de référence. Quant aux crédits de rémunération des enseignants contractuels, le besoin de financement 2002 sera couvert d'ici à la fin de la gestion. Pour 2003, la ligne de rémunérations a été rebasée en projet de loi de finances pour tenir compte de la dépense réelle et de la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité. En ce qui concerne le reclassement des enseignants contractuels de 3e catégorie, le ministère a mis en place des groupes de travail visant à rénover et à modifier les concours d'accès à la fonction d'enseignant. Trois sections supplémentaires sont ouvertes à la rentrée prochaine. Pour 2003, d'autres propositions sont à l'étude et seront précisées lors de groupes de travail ultérieurs afin de permettre à un plus grand nombre d'enseignants de 3e catégorie d'accéder à la 2e catégorie. Enfin, le ministère des finances a donné son accord pour l'attribution de la bourse à l'internat à la rentrée 2002 et les crédits du fonds social lycéen sont préservés pour 2003.
- page 2624
Page mise à jour le