Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 18/07/2002
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en oeuvre réglementaire de l'article 37 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cet article exige la possession d'un diplôme d'Etat pour animer, entraîner, encadrer une activité sportive, qu'elle soit principale, occasionnelle, saisonnière ou régulière. Les conséquences d'un tel dispositif sur l'hôtellerie de plein air sont aisément prévisibles avec la disparition progressive des animations offertes à la clientèle, en raison du surcoût généré par l'obligation d'embaucher des animateurs diplômés mais aussi, en raison de la pénurie de main d'oeuvre qualifiée pour l'encadrement de certaines disciplines. L'ensemble du tourisme est concerné avec le risque de voir émerger très rapidement une hôtellerie de plein air, à deux vitesses. Il lui demande donc de préciser s'il entend placer à l'étude les mesures susceptibles de tenir compte de la spécificité de ce secteur d'activité, qui n'organise dans sa grande majorité que de simples initiations aux pratiques sportives.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 26/12/2002
Le ministre des sports est très attentif aux difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie de plein air pour appliquer l'article 43 de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée par le précédent gouvernement. Un décret n° 2002-1269, publié au Journal officiel du 19 octobre 2002, a précisé les conditions d'application de cet article. Le ministre des sports a signé, le 30 octobre dernier, une instruction pour préciser la nature des activités visées par l'article 43, et tout particulièrement les actions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives. Les précisions ainsi apportées sont de nature à rassurer les professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein air.
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