Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/07/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIAD) dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, qui rend un service irremplaçable à la population âgée à domicile sur les secteurs de Tulle, Brive, Ussel et Egletons. En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la réduction du temps de travail, le financement accordé par la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) à l'ensemble des SSIAD du département, proratisé au service propre de la CPAM, ne permet pas d'assurer la continuité de service rendu aux usagers, très attachés à cette mission de l'assurance maladie qui présente une réelle alternative à l'hospitalisation ou au placement en institution. Cette situation est aujourd'hui aggravée par la pénure d'aides-soignantes en cette période estivale, à tel point que le service rendu sur le secteur de Tulle, par exemple, est particulièrement perturbé avec cinq postes occupés sur neuf... C'est pourquoi, il lui demande s'il est possible d'envisager de financer, dans les meilleurs délais, 3 postes complets, nécessaires au fonctionnement optimal du SSIAD de la CPAM de la Corrèze.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 13/11/2003
La réduction du temps de travail dans le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze s'inscrit dans le cadre d'un dispositif spécifique mis en place par lettre de cadrage du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 2001 concernant les établissements gérés par les unions générales des établissements des caisses de l'assurance maladie. L'équilibre économique permettant de financer les créations d'emploi dans le cadre de la réduction du temps de travail reposait, en complément des aides légales octroyées, sur une nécessaire modération salariale. Pour cela, les augmentations salariales générales intervenues de juin 1998 à octobre 2001 devaient être provisionnées par les établissements jusqu'à la signature de leur accord de réduction du temps de travail et utilisées ensuite pour financer partiellement les emplois. Contrairement aux instructions données par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Corrèze, le SSIAD de la caisse primaire d'assurance maladie a utilisé autrement les crédits qui lui ont été alloués, ce qui ne lui permettait plus de financer les trois emplois prévus dans le cadre de son accord. Néanmoins, pour tenir compte de la situation financière difficile de cette structure, la DDASS a décidé d'allouer en 2003 de nouveaux crédits d'assurance maladie.
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