Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 18/07/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation prévue dans les articles L. 2.223.33 du code des collectivités territoriales, interdisant le démarchage en matière de commandes de fournitures et prestations liées à un décès. Il semble, en effet, que cette réglementation ne soit pas respectée par un certain nombre d'entrepreneurs de monuments funéraires, qui n'hésitent pas à faire du démarchage auprès de personnes touchées par un décès afin de vendre leurs produits. Celles-ci, dans la plupart des cas, n'entament aucune poursuite judiciaire, encourageant ainsi ces pratiques peu scrupuleuses. Il serait heureux de connaître sa position sur ce sujet et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faire respecter cette réglementation.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/09/2002
L'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales interdit le démarchage et les offres de services effectués à l'occasion ou en prévision d'obsèques. Il interdit également les démarches à domicile ainsi que les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public. Ces interdictions portent sur des offres d'organisation d'obsèques ou sur la marbrerie funéraire. Toute infraction à ces dispositions peut être sanctionnée : toute entreprise de pompes funèbres ou de marbrerie funéraire qui démarche une famille à l'occasion d'un décès est passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Les familles confrontées à une opération de démarchage à l'occasion d'obsèques peuvent ainsi déposer une plainte auprès des services départementaux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui saisiront le procureur de la République sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale. Elles ont également la possibilité de saisir les officiers de police judiciaire (gendarmerie ou police) compétents pour relever directement les infractions éventuelles.
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