Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il pourrait être intéressant de rapprocher le statut de la police municipale et celui des gardes champêtres, qui ont un rôle et des missions du même type. En particulier, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de donner aux gardes champêtres quelques-unes des nouvelles attributions des policiers municipaux, quitte pour cela à ce qu'ils puissent bénéficier d'une qualification de police rurale.
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Transmise au Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
La question est caduque
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