Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - RI) publiée le 18/07/2002
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question suivante : une loi de 1926 autorise EDF à prélever jusqu'à 9,6 % du montant de l'abonnement et de la consommation d'électricité (6,4 % au profit de la commune et 3,2 % pour le département), voire jusqu'à 10 % à Paris. A cette taxe, vient s'ajouter la TVA perçue sur la taxe. Cette taxe pèse sur le contribuable consommateur qui se chauffe à l'électricité alors que celui qui utilise le gaz ou le fuel ne l'acquitte pas sur ce type de consommation. Ne pourrait-on pas envisager de supprimer cette inégalité du citoyen devant l'impôt en supprimant cette taxe sur l'électricité, quitte à compenser la perte de recettes pour les collectivités locales ? La suppression de cette taxe aurait, en outre, un effet positif pour favoriser le développement d'énergies alternatives.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/01/2003
II est rappelé en préalable que les réformes fiscales menées ces dernières années ont consisté notamment à supprimer pour partie ou en totalité certaines recettes fiscales des collectivités territoriales pour les remplacer par des dotations de l'Etat. En réaction à cette évolution, et dans la perspective de la relance de la décentralisation voulue par le Président de la République, le Gouvernement a souhaité réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment au travers de leur autonomie financière, ce qui implique qu'elles aient la garantie de disposer librement de ressources propres, nécessaires à la mise en oeuvre des compétences qui leur sont dévolues. Tel est l'objet de l'article 7 du projet de loi constitutionnel relatif à l'organisation décentralisée de la République qui sera prochainement soumis au Congrès. La Constitution n'interdira cependant pas pour autant à l'avenir toute réforme de la fiscalité locale, notamment en ce qui concerne un certain nombre de taxes ou d'éléments d'impositions devenus aujourd'hui vétustes et injustes. Cette réforme devra toutefois être conduite dans le respect des nouveaux principes constitutionnels. C'est dès lors uniquement dans ce cadre strict que pourrait être envisagée, le cas échéant, une réforme de la taxe sur l'électricité pour tenir compte des difficultés soulevées par l'honorable parlementaire. II ne sera toutefois pas possible, dans ces conditions, de supprimer purement et simplement la taxe communale et départementale sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance pour la remplacer par une dotation de l'Etat, car elle constitue, par son produit, la première recette de fiscalité indirecte pour ces collectivités. En effet, cette taxe représentait en 2001 820 millions d'euros pour les communes et 415 millions d'euros pour les départements.
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