Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le faible nombre de brevets déposés chaque année en France par rapport aux autres pays industrialisés. Afin de remédier à cette situation préoccupante, toute mesure favorisant les inventeurs devrait être examinée. Or la jurisprudence fait de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale une interprétation qui pénalise les inventeurs, en assimilant les redevances de concession de brevet à des revenus professionnels non salariaux assujettis aux cotisations sociales et, notamment, d'allocations familiales. Une concertation avait été engagée il y a plusieurs années entre le ministère de l'industrie et le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur ce problème d'assujettissement des inventeurs au paiement des cotisations sociales. Cette démarche n'ayant pas abouti à l'époque, il lui demande s'il envisage de reprendre des discussions sur ce problème et souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour encourager les inventeurs français.
- page 1608
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 29/08/2002
Dans son rapport " Stratégie du brevet d'invention ", M. Francis Grignon, Sénateur du Bas-Rhin, a souligné l'importance du brevet au niveau micro-économique (comme outil stratégique pour l'entreprise, source de création de valeurs) et au niveau macro-économique (comme élément de protection et de valorisation de l'innovation, moteur de la croissance et de la création d'emplois). Pour stimuler une véritable évolution culturelle sur la propriété industrielle, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie va proposer un plan d'actions (formation et sensibilisation des acteurs économiques, accompagnement des petites et moyennes entreprises dans la mise en place d'une stratégie de propriété industrielle, évolution du statut du conseil en propriété industrielle). Dans ce cadre, pour favoriser la démarche d'innovation, de protection et de valorisation des inventions par les inventeurs, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité vont reprendre la concertation sur l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale et l'assujettissement des redevances de concession de brevet à des revenus non salariés aux cotisations sociales.
- page 1906
Page mise à jour le