Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation et l'abaissement de la TVA applicable à la restauration et à l'hôtellerie. D'une part, la réglementation actuelle conduit à une inégalité entre les professionnels de la restauration rapide à emporter, assujettis au taux réduit, et ceux qui offrent un service de restauration sur place, pour lesquels le taux de TVA applicable s'élève à 19,6 %. Ce secteur traditionnellement créateur d'emplois souffre de cette distorsion en raison de coûts fiscaux et sociaux très élevés. Le passage à 5,5 % du taux de TVA, loin de porter préjudice aux recettes fiscales, serait au contraire de nature à dynamiser l'activité de restauration. En outre, en matière d'hôtellerie touristique, malgré un nombre élevé de visiteurs étrangers qui en fait la première destination mondiale, la France a perdu des parts de marchés dans le tourisme mondial, qui est passé de 7,8 % à 6,3 % en moins de vingt ans. Ce recul risque de s'accélérer à moins que notre pays suive l'exemple de l'Espagne, de l'Irlande ou du Portugal qui ont adopté une TVA plus légère. Le Gouvernement précédent ayant toujours rejeté cette mesure d'harmonisation du taux de TVA, aux motifs de la non-conformité de cette disposition au regard du droit européen, il lui demande dès lors si le Gouvernement entend - comme il en a la faculté - demander une modification de l'annexe H de la directive de 1992 ou l'élaboration d'une directive dérogatoire sur le modèle de ce qu'a obtenu le Portugal par la directive du 30 mars 2000, autorisant ce pays à appliquer le taux réduit de TVA pour la restauration.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/09/2002
Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur très intéressant pour l'économie du pays. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Celle-ci a fait savoir le 20 juin dernier que cette demande allait être étudiée. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive 99/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du Conseil Ecofin du 8 octobre 1999. La Commission n'a pas pour autant rejeté l'examen de cette demande puisqu'elle a précisé qu'elle sera examinée en 2003 dans le cadre des prochaines discussions qui doivent avoir lieu sur le champ d'application du taux réduit de TVA. Le commissaire européen Frits Bolkestein a, en effet, indiqué dans sa réponse du 5 juillet dernier que cette question sera prise en compte lors des futurs travaux de la Commission, dans le cadre de la révision globale de la structure des taux réduits qui doit intervenir dans le courant du premier semestre 2003. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, fera tous ses efforts pour que cette démarche aboutisse, mais dans le respect du calendrier européen. La revendication d'une dérogation de manière isolée, au moment même où les autorités françaises sollicitent la prorogation d'un an de la directive concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre, pourrait en effet fragiliser la demande de la France, tant vis-à-vis de la Commission que des Etats membres, tendant à obtenir, précisément au cours de l'année 2003, la pérennisation de cette directive.
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