Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la place des diététiciens dans le système de santé. Le rapport du Haut Comité de santé publique fait observer l'importance de cette profession dans la prévention de certaines pathologies, en particulier l'obésité chez l'enfant, ou encore les maladies cardio-vasculaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour une meilleure reconnaissance du métier de diététicien parmi les professions de santé.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
la profession de diététicien est régie par les articles L. 4371-1 à L. 4372-1 du code de la santé publique. Ces articles constituent la protection légale du titre de diététicien. L'usurpation du titre de diététicien est sanctionnée, conformément à l'article L. 4372-1. Cependant, malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, la diversité des interventions des diététiciens reste un obstacle à la définition d'actes professionnels dans la mesure où certains d'entre eux ne peuvent être rattachés à une démarche thérapeutique. En effet, certains actes sont effectués en dehors de toute prescription ou suivi médical. Plus du quart de ces professionnels n'exercent pas dans le milieu sanitaire, mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agroalimentaire ou des activités périphériques à la diététique. Cette diversité des modalités d'exercice de la profession et l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical, a jusqu'à présent limité la réglementation de la profession à la seule protection légale du titre. Le ministre a entendu le souhait des diététiciens concernant cette question importante au regard de l'évolution de cette profession. Une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la santé et de la protection sociale.
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