Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des médecins du travail des hôpitaux publics. Ces médecins spécialistes sont les seuls médecins qui n'ont pas accès au statut de Praticien Hospitalier. Ils sont contractuels sans reconnaissance de leur qualité de spécialiste dans les hôpitaux publics, ce qui crée une situation discriminatoire par rapport à leurs confrères praticiens hospitaliers avec lesquels ils travaillent. La pénurie de ces médecins spécialistes, déjà importante au niveau national, est encore plus criante dans les hôpitaux publics où le manque d'attractivité statutaire est tel que les nouveaux internes formés dans cette spécialité se détournent systématiquement de ce mode d'exercice _pour le secteur privé. Le protocole d'accord relatif aux conditions de travail dans les hôpitaux publics souligne que la médecine du travail en milieu hospitalier est insuffisamment développée et valorisée alors qu'elle constitue un élément indispensable pour la prévention et l'amélioration des conditions de travail. Il prévoit la création de 150 postes de médecins du travail en 5 ans et une concertation pour renforcer l'attractivité des fonctions de médecins du travail à l'hôpital. Cependant, une circulaire datée du 14 décembre 2000 vient contredire les objectifs affichés dans ce protocole d'accord, puisqu'elle ne propose rien sur le plan statutaire, confirme le refus non motivé de reconnaître cette qualification comme une spécialité médicale à part entière, et n'apporte qu'une très insuffisante majoration des rémunérations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage d'attribuer le statut de praticien hospitalier aux médecins du travail hospitaliers.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/10/2002
La situation des médecins du travail dans les hôpitaux publics fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, confrontés depuis plusieurs années à un accroissement continu de leurs responsabilités au sein des établissements de santé, ils occupent une place centrale dans toutes les problématiques touchant à la santé au travail et se sont notamment impliqués dans la mise en place de contrats locaux d'amélioration des conditions de travail. Le protocole du 14 mars 2000 a mis en avant la nécessité de développer et valoriser la médecine du travail. A cette fin, 150 postes de médecins du travail ont été prévus sur une période de cinq ans, la répartition de la première tranche de trente postes ayant été effectuée en 2002. Parallèlement, une amélioration de la rémunération des médecins du travail a été apportée par la circulaire du 14 décembre 2000, portant l'indemnité complémentaire au traitement de 13 à 23 %, et créant, dans leur grille de rémunération, un neuvième échelon en hors échelle B. Néanmoins, certains établissements de santé, notamment en Ile-de-France, connaissent toujours des difficultés importantes pour recruter des médecins du travail et pourvoir les postes vacants. Afin de renforcer encore l'attractivité de cette profession, de répondre aux besoins des établissements de santé et aux attentes des médecins du travail, une concertation a été lancée avec l'ensemble des acteurs de la médecine du travail : associations représentant la profession, fédérations d'employeurs, conférences médicales et non médicales, administration centrale. L'objectif est de formuler au terme de cette réflexion des propositions concrètes d'évolution de la médecine du travail, sur quatre thèmes identifiés comme prioritaires : les conditions du passage d'une médecine du travail à une médecine de santé au travail, avec notamment la constitution d'équipes pluridisciplinaires, l'attractivité de la filière universitaire de médecine du travail, l'intégration des thèmes de santé au travail dans les projets sociaux et les projets d'établissements, et enfin la question du statut. Les résultats de cette réflexion seront connus à la fin de l'année 2002.
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