Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place d'un dispositif proposé par l'industrie hôtelière de Saône-et-Loire, appelé Quotient-Emploi. Celui-ci vise à faire cesser la distorsion de concurrence qui ne cesse de s'aggraver entre les entreprises à forte utilisation de main d'oeuvre plombées par les charges sociales et les entreprises productivistes qui en supportent bien peu. Son principe consiste en une redistribution moderne et égalitaire de la collecte sociale. Aussi, le montant de cette collecte est égal aux charges patronales existantes ; la nouvelle Répartition Sociale d'Entreprise (R.S.E.) est calculée en appliquant au chiffre d'affaires de l'entreprise un coefficient spécifique à chaque branche ; le Quotient-Emploi, qui est calculé en fonction du nombre d'actifs (en équivalent plein temps) de l'entreprise multiplié par un montant forfaitaire, vient en réduction de la RSE. Donc, le montant des charges patronales actuelles est égal à la RSE diminuée du Quotient-Emploi. Les simulations montrent que l'effet du Quotient-Emploi serait puissant sur la création d'emplois qualifiés et stables, l'augmentation des salaires ainsi que le développement des entreprises petites et moyennes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en application le dispositif du Quotient-Emploi.
- page 1513
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 24/04/2003
Depuis 1993 des dispositifs spécifiques centrés sur les bas salaires permettent de diminuer les charges patronales de sécurité sociale pesant sur les employeurs. Ces dispositifs contribuent à changer le comportement des employeurs en matière d'embauche. Au sein du facteur travail, le travail non qualifié est privilégié à travers la concentration des baisses de charges sur les faibles niveaux de salaire, les non qualifiés sont en effet les plus durement touchés par le chômage. Les dispositifs de baisses de charges actuels tels que nous les avons programmés, s'ils ne transforment pas aussi radicalement que le " quotient emploi " les modalités de versement des cotisations patronales, vont toutefois dans le même sens de privilégier l'embauche. Le Gouvernement souhaite étendre ces dispositifs de diminution des charges pesant sur les entreprises, et il s'est d'ores et déjà attaqué à l'embauche des jeunes non qualifiés dont la totalité des charges patronales peut être exonérée dans le cadre du contrat jeunes en entreprises. L'ensemble de ces dispositions contribuera effectivement à favoriser l'emploi et le secteur de l'hôtellerie et de la restauration qui a déjà créé 70 000 emplois de 1998 à 2001 bénéficiera de ce nouveau potentiel d'embauche. Les plus petites entreprises de ce secteur et celles qui y ont le plus recours à la main-d'oeuvre connaîtront les baisses de charges les plus importantes.
- page 1394
Page mise à jour le