Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des structures solidaires d'insertion. En effet, les personnes qui ont été employées durant deux ans en CES (contrat emploi solidarité) et en CEC (contrat emploi consolidé) peuvent intégrer une entreprise d'insertion, comme il en existe en Saône-et-Loire, dans laquelle chaque salarié travaille à plein temps. En même temps, sont engagées des formations aux postes et une recherche intensive d'un emploi. Cette entreprise d'insertion située en Saône-et-Loire est un véritable succès puisque le taux de reclassement s'élève à 75 %. Ce système de structure intermédiaire permet également à la collectivité de réaliser des économies substantielles puisqu'une personne salariée de la structure intermédiaire coûte 4 635 euros alors que le coût d'un chômeur s'élève à 8 598 euros. A cela il faut ajouter des données non prises en compte dans ce calcul, comme le fait que le chômeur ne paie pas de couverture maladie universelle, de taxe d'habitation, les déplacements collectifs (bus), sans oublier les troubles de santé et moraux qu'entraîne une situation sans emploi et la contrepartie à la charge de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, par le biais d'une loi-cadre, préciser les structures solidaires d'insertion qui emploieraient les personnes qui ne peuvent plus travailler dans le secteur marchand et prévoir la mise en place d'une commission de validation.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
L'honorable parlementaire fait part à monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de l'inquiétude de nombreuses structures solidaires d'insertion quant à la révision à la baisse des taux de prise en charge par l'Etat des contrats emploi solidarité (CES). Le Gouvernement souhaite donner la priorité à l'insertion dans le secteur marchand, notamment grâce au nouveau dispositif d'allégement de charges prévu par la loi sur les salaires, le temps de travail et le développement de l'emploi, et au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allégements généraux de charges, il convient de recentrer l'utilisation des CES en les réservant aux personnes les plus éloignées de l'emploi, pour lesquelles il n'existe pas d'autres solutions immédiates et de responsabiliser davantage les employeurs ayant recours à ce type de contrat. C'est notamment la raison pour laquelle les taux de prise en charge des CES ont été ramenés aux niveaux prévus par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit 85 ou 65 % du SMIC horaire. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doit pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion pour les jeunes et la structuration d'une offre d'insertion locale pour les personnes menacées d'exclusion. C'est la raison pour laquelle, des mesures transitoires et d'accompagnement ont été prises, notamment en faveur de structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement et au suivi des personnes en grande difficulté. C'est ainsi qu'il a été décidé de maintenir le taux de prise en charge à 95 % des personnes en CES travaillant sur des chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE. Par ailleurs le nombre total de CES a été adapté à la situation économique grâce au financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ainsi, ce sont bien les 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion. Parallèlement, une réflexion, en association avec les représentants du monde associatif est actuellement menée par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion. Ces associations, ainsi que les autres structures d'insertion par l'activité économique (IAE), ont en effet un rôle important à jouer en matière d'insertion et de construction de parcours professionnels pour les publics les plus en difficulté. La place de l'insertion par l'activité économique sera confortée dans le prochain Plan national d'action pour l'inclusion sociale pour 2003-2005 que la France doit déposer auprès de la Commission européenne en juillet 2003.
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