Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur l'allocation prestation autonomie et plus particulièrement sur son financement. Pour 2002, le coût de l'APA est évalué à 2,48 milliards d'euros, dont 1,68 seront supportés par les départements. A terme, le coût de cette prestation sera très élevé pour les conseils généraux et risque de conduire à une pression fiscale très importante. Certains préconisent dès à présent d'intégrer le financement de l'APA à celui de la protection sociale. Par ailleurs, des représentants des organismes sociaux revendiquent la suppression de toute participation financière des intéressés et l'égalité de prise en charge entre le maintien à domicile et le placement en établissement. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ces questions.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 09/01/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. La montée en charge de l'APA a été bien plus rapide que prévue. Les prévisions initiales du précédent gouvernement étaient basées sur 500 à 550 000 bénéficiaires en 2002-2003 pour un coût annuel de 2,5 milliards d'euros. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires ne devait être atteint qu'en 2004-2005. En réalité, 670 000 bénéficiaires seront dénombrés fin 2002. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires sera atteint dès l'année prochaine. Aussi, en 2003, le coût de l'APA devrait-il être supérieur de 1,21 milliard d'euros au plan initial. Confrontés à un besoin de financement important, le Gouvernement et les conseils généraux sont convenus, le 20 novembre dernier, de trouver une solution rapide sur la base des principes suivants : le maintien de la prestation, qui répond à un réel besoin ; l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des dépenses sociales et aux contraintes des finances publiques ; le choix d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. Les moyens d'assurer l'équilibre du plan de financement seront arbitrés en étroite collaboration avec les collectivités départementales. Compte tenu de ces engagements, ni l'intégration du financement de l'APA à celui de la sécurité sociale, ni la suppression de toute participation financière des intéressés ne peuvent être envisagées. Enfin, la différence de traitement entre les bénéficiaires de l'APA, selon qu'ils vivent à leur domicile ou sont accueillis en établissement d'hébergement pour personnes âgées répond à une différence de situation. En établissement, l'APA est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le tarif dépendance en vigueur dans l'institution qui l'accueille. L'assurance maladie prend en charge le tarif soins et l'aide sociale à l'hébergement le tarif d'hébergement lorsque les ressources du résident ne lui permettent pas de faire face à cette dépense. A domicile, en revanche, l'APA n'étant pas cumulable avec d'autres prestations ayant un objet similaire, elle est la seule allocation permettant à la personne âgée de faire face aux dépenses d'aides humaines ou techniques nécessaires à son maintien à domicile. Pour autant, l'ampleur de cette différence ne paraît pas justifiée. Le taux de participation demandé au bénéficiaire de l'APA à domicile est de 5 % seulement tandis que celui pour l'APA en établissement atteint 30 %. C'est pourquoi il est envisagé de porter la participation des bénéficiaires de l'APA à domicile de 5 % à 12 %.
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