Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la différence de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. En effet, les postes d'auxiliaires de vie, lesquelles sont destinées à apporter une aide dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie aux personnes handicapées, sont financés en partie par l'Etat. Ainsi, les personnes titulaires d'une allocation compensatrice tierce personne sont soumises à une participation financière moindre. En revanche, les individus âgés qui se voient attribuer l'allocation prestation autonomie ne perçoivent pas cette aide de l'Etat, ce qui augmente le coût de la prise en charge des aides ménagères. Or, cette différence de soutien, pour des personnes qui se retrouvent bien souvent dans des situations similaires, engendre un sentiment d'inéquité pour beaucoup d'entre elles. Il lui demande s'il est prévu de remédier à une telle disparité.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 06/03/2003
Les services d'auxiliaires de vie, partiellement financés par l'Etat, ont été créés sur la base de la circulaire n° 81-15 du 29 juin 1981. Ces services ont vocation à permettre à des personnes handicapées de rester à leur domicile, en bénéficiant de l'aide d'une tierce personne dans l'accomplissement des actes essentiels de l'existence. L'Etat continue de participer au financement des postes d'auxiliaires de vie gérés par des associations agréées. Cette aide forfaitaire par poste visait à pallier l'absence de financement tel qu'il existe dans le secteur des personnes âgées où, notamment, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les principaux régimes de base fixent et acquittent un taux de participation horaire pour l'intervention d'une aide ménagère à domicile auprès de leurs retraités. La participation forfaitaire de l'État au financement des postes d'auxiliaires de vie est de 9 650 euros par an et par poste. La personne handicapée doit, quant à elle, contribuer au financement de l'intervention par le biais, notamment, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, dont le montant à taux plein est de 733 euros par mois. La mise en place, pour les personnes âgées, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, offre à ces dernières un droit à la fois universel et personnalisé dès lors qu'elles sont fortement ou moyennement dépendantes (les caisses de retraite continuant à intervenir, dans le cadre de leur action sanitaire et sociale, auprès des personnes âgées peu dépendantes relevant des groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille AGGIR). Le montant maximal de cette allocation, qui s'analyse comme un droit de tirage dans le cadre d'un plan d'aide individualisé, est de 1 090 euros par mois. Toute personne de plus de soixante ans en perte d'autonomie peut y prétendre, quel que soit son revenu ; toutefois, les bénéficiaires acquittent une participation au plan d'aide en fonction de leurs ressources, dans le cadre d'un barème établi au niveau national. Cette prestation permet par ailleurs de recourir à toutes les aides nécessaires pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne. En outre, la loi précitée a également prévu l'instauration d'un fonds de modernisation de l'aide à domicile destiné à augmenter l'offre de services et à améliorer la qualité des prestations fournies aux personnes âgées. La comparaison des dispositifs en faveur des personnes âgées et handicapées demeure délicate dans la mesure où chacun d'eux fait intervenir des acteurs et des réponses multiples pour répondre à la diversité des situations et des besoins. Par ailleurs, la question du vieillissement des personnes handicapées pose de nouvelles interrogations. Les réflexions engagées dans le cadre d'une réforme législative en direction des personnes handicapées seront conduites avec un souci de cohérence entre les divers dispositifs.
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