Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les retards que connaissent les infirmiers et infirmières libéraux dans le remboursement du paiement des soins des patients bénéficiant du tiers payant. Ce problème est connu et déroge à la convention nationale qui lie les professionnels de santé. Une solution, souvent avancée par les responsables des caisses primaires d'assurance maladie, serait qu'ils soient équipés en matériel informatique afin de permettre la télétransmission des feuilles de soins. Aussi il lui demande quelles sont les dispositions prévues, ou celles qu'il compte mettre en oeuvre le cas échéant, afin de les aider à s'équiper en informatique, tant du point de vue de la formation, que du point de vue de la maintenance ou financier.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 09/01/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les aides à l'équipement en matériel informatique permettant la télétransmission des feuilles de soins électroniques accordées aux infirmiers libéraux compte tenu des retards constatés dans le remboursement du paiement des soins notamment aux patients bénéficiant du tiers-payant. Il lui est précisé qu'un avenant à la convention nationale des infirmiers a été conclu le 21 octobre 2002 entre la Confédération nationale des infirmiers libéraux français-Convergence Infirmière (CI) et les trois caisses nationales d'assurance maladie. Cet avenant vise à encourager le développement de la télétransmission des feuilles de soins électroniques sécurisées (FSE). Outre les dispositions relatives à la liberté de choix du matériel informatique, à l'obligation de maintenance, à la liberté de choix du réseau, aux garanties relatives à la confidentialité du service, aux modalités de fonctionnement de la télétransmission SESAM-Vitale et au traitement des incidents, cet avenant entend prolonger le calendrier pour l'obtention des aides au démarrage et à l'adhésion rapide au dispositif de télétransmission jusqu'au 31 décembre 2002 et permettre le renouvellement de ces aides pour la période du 1er au 31 mars 2003. Il ouvre, par ailleurs, la possibilité pour les infirmiers de bénéficier, jusqu'en 2004, d'une aide pérenne sous réserve d'avoir télétransmis une part significative de leur feuilles de soins (50 % en 2002, 60 % en 2003 et 70 % en 2004). Enfin, il prévoit en 2002 et 2003 le versement d'une aide d'un montant de 304,90 euros par professionnel en cas d'utilisation d'un matériel portable permettant la réalisation des FSE pour les actes effectués en visite. Le coût de la mise en oeuvre de cet avenant peut être évalué à 10,24 M d'euros si 55 % des intéressés télétransmettent en 2003. Individuellement un infirmier qui démarrerait selon le calendrier prévisionnel pourrait ainsi percevoir jusqu'à 831,76 euros en 2002 et 274,41 euros en 2003. Conformément aux dispositions de l'article 162-15 du code de la sécurité sociale, cet avenant a été soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget. L'avis de publication au Journal officiel de cet avenant est intervenu le 18 décembre 2002.
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