Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des anciens personnels civils étrangers de droit privé allemand précédemment employés au sein des forces françaises stationnées en Allemagne. Un certain nombre de mesures ont été mises en place dès 1997. En effet, le Gouvernement avait mis en oeuvre, avec les autorités allemandes, une convention interprofessionnelle permettant le maintien de 100 % du salaire d'activité. En application de deux conventions signées en 1998 et 1999 avec la direction régionale de l'emploi d'Alsace, une aide spécifique a été apportée au personnel de droit privé allemand de nationalité française qui désirait rester dans cette région. A présent, il reste le suivi des personnes dont la situation n'est toujours pas satisfaisante, qui désirent être réintégrées parmi le personnel civil des Armées, dans le Grand Est, où des postes resteraient à pourvoir. Ils réclament qu'il soit légitimement tenu compte des années de service effectuées en Allemagne. A ce stade, il paraîtrait indispensable de faire procéder à un recensement exhaustif des personnels concernés et de leur situation actuelle. Il remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour régler ce difficile problème.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 19/09/2002
Les personnels civils étrangers (PCE) employés dans les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) sont des agents de droit privé relevant du droit du travail et des régimes de protection sociale allemands. Ils peuvent être de nationalité allemande ou française. Durant les opérations de retrait des FFSA, qui se sont échelonnées de 1992 à 1998, un ensemble de mesures d'accompagnement a été adopté afin d'atténuer les conséquences sociales, professionnelles et financières susceptibles d'affecter toutes les catégories de personnel concernées par les restructurations des armées. Des mesures spécifiques ont été prises en faveur des PCE, pour faciliter leur réinsertion professionnelle, par la conclusion d'une convention entre les organismes de placement des demandeurs d'emploi situés de part et d'autre de la frontière. Ce dispositif aura permis de répondre aux besoins de la quasi-totalité des personnels concernés puisque moins de 2 % resteraient à ce jour sans emploi. Conformément aux accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959) et à une convention collective du 16 décembre 1996, les anciens employés des FFSA relèvent du droit privé allemand et ne peuvent pas, de ce fait, être intégrés directement dans la fonction publique de l'Etat. Toutefois, dans le cadre du recrutement de droit commun, s'il est admis que ces personnes ont pour la plupart dépassé l'âge limite pour présenter leur candidature, certains concours organisés par la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ne comportant pas de condition d'âge leur sont néanmoins ouverts. Par ailleurs, pour les personnes de nationalité étrangère, la publication prochaine d'un décret visant à ouvrir l'accès de la fonction publique de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne devrait permettre aux intéressés de se porter candidat au recrutement dans la plupart des corps de fonctionnaires des catégories B et C. De plus, l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat classés en échelle 2 de rémunération (agents administratifs, agents des services techniques...) s'effectue sans concours depuis la parution du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Enfin, s'agissant de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, le ministère de la défense étudie actuellement, en concertation avec les représentants du personnel, les modalités d'application des dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle. De par leur diversité et leur ampleur, ces mesures témoignent du souci du Gouvernement de prendre en compte, avec l'aide des autorités allemandes, la situation des agents civils ayant oeuvré au sein des FFSA et de sa volonté de régler au mieux, en concertation avec les partenaires sociaux, les problèmes liés à leur réinsertion professionnelle et sociale.
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