Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté des chambres de commerce et d'industrie d'obtenir un allégement du système de tutelle de l'Etat, indispensable selon elles, pour agir avec efficacité. Le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie adopté en 1998 prévoyait de remplacer le contrôle de tutelle a priori par un contrôle de légalité a posteriori et de transformer profondément les relations que les chambres entretiennent avec l'Etat, souhaité plus partenaire et moins tuteur. On pose souvent comme postulat l'efficacité des collectivités locales par rapport à celle des CCI. Or, il faut rappeler que les collectivités locales n'ont gagné leur véritable efficacité que depuis les lois de décentralisation de 1982 qui leur ont donné deux atouts majeurs : la liberté fiscale et le contrôle de légalité des actes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur la pertinence d'une gouvernance des CCI déconcentrée au niveau de la région, échelle qui semble la plus pertinente pour une vision globale du développement de l'économie locale.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/08/2002
La question posée porte sur la volonté des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'obtenir un allégement du système de tutelle de l'Etat, indispensable, selon elles, pour agir avec efficacité. L'auteur de la question évoque, en particulier, l'efficacité des collectivités locales par rapport à celles des CCI et souligne qu'elles disposent de la liberté fiscale et d'un contrôle de légalité de leurs actes. En ce qui concerne la liberté fiscale, il y a lieu de signaler que la fixation de l'imposition additionnelle de la taxe professionnelle représentait un acte important de tutelle par l'administration. Depuis la loi de finances pour 2002, ce sujet relève désormais du Parlement à la satisfaction des chambres elles-mêmes. Ce principe ne semble pas devoir être remis en cause à l'occasion de la prochaine loi de finances pour 2003. En outre, il convient de rappeler que les CCI sont des établissements publics à caractère administratif disposant de prérogatives de puissance publique, maniant des fonds publics et, enfin, que ceux-ci ne peuvent être mis en faillite. Par ailleurs, les CCI disposent déjà de spécificités par rapport à d'autres organismes du même type : absence d'un contrôleur d'Etat, élection de leurs membres, libre choix du directeur général, comptabilité particulière, commissaire aux comptes, etc. Néanmoins, l'exercice de cette tutelle n'est pas satisfaisante et pourrait, sous réserve de la mise en place de nouveaux instruments de responsabilité, représenter un sujet important de réflexion pour l'amélioration du fonctionnement des chambres. Il conviendrait en effet d'apporter des modifications substantielles au corps des textes législatifs et réglementaires s'appliquant aux chambres. Dans cette réflexion, il conviendra toutefois d'intégrer le fait que les conventions signées par les CCI pour la gestion des équipements portuaires et aéroportuaires seront à l'avenir aux risques et périls du concessionnaire entraînant pour ce dernier un risque supplémentaire. La question souligne enfin la pertinence d'une gouvernance des CCI au niveau régional. Cette proposition doit pouvoir s'inscrire dans la perspective d'un nouveau mouvement de décentralisation en faveur de la région. En ce qui concerne le problème particulier des CCI, il est clair, comme de nombreux rapports sur le sujet l'ont déjà indiqué, et en particulier celui du Conseil économique et social d'avril 2001, que leur pertinence territoriale n'est pas assurée par leur multiplicité et leur dispersion sur le territoire. Si le service de proximité des entreprises est un élément qui mérite d'être pris en considération, à l'inverse, de nombreuses chambres ne sont pas en mesure de disposer pour l'ensemble de leurs services du seuil minimum de compétence. Ce point devra faire l'objet d'un débat particulier avec le réseau consulaire avant que l'Etat ne soit, le cas échéant, amené à trancher cette question.
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