Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 11/07/2002
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui définit lés conditions de circulation, d'emploi et dé séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Ce texte, signé le 11 juillet 2001 par les gouvernements français et algérien, a été ratifié par le Parlement algérien en septembre 2001. Rappelant que cet avenant a pour objet de mettre un terme au régime dérogatoire appliqué aux ressortissants algériens en transposant certaines dispositions, plus avantageuses, de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 dite loi Reseda, il regrette qu'il n'ait toujours pas été ratifié par le Parlement français. La situation concrète des ressortissants algériens n'a donc pas changé ; les préfectures n'ayant pas anticipé l'entrée en vigueur de ce texte, malgré les instructions données aux préfets en date du 4 septembre 2001. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'avenant en question, qui concerne des milliers d'hommes et de femmes en situation de précarité, soit présenté au Parlement au plus vite.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002
L'avenant à l'accord franco-algérien qui a été signé en juillet 2001, et qui a pour objet d'aligner les dispositions applicables aux Algériens sur les dispositions les plus favorables du droit commun issu de la loi du 11 mai 1998, a été approuvé par l'Assemblée nationale le 3 octobre et sera examiné par le Sénat dans les prochains jours. Les préfets ont par ailleurs reçu instruction de procéder à l'examen de la situation des ressortissants algériens en prenant d'ores et déjà en compte l'évolution du cadre juridique de l'accord du 27 décembre 1968 modifié.
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