Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place du contrat vendanges institué par l'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002. Le secteur viticole se félicite d'un tel dispositif mais s'inquiète du retard des mesures d'application, craignant de ne pouvoir utiliser ce nouveau contrat lors des prochaines vendanges. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre rapidement les dispositions qui permettront sa mise en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
Le dispositif dit " contrat vendanges " a été créé par l'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le recours à ce contrat de travail, particulièrement attendu par les professionnels du secteur viticole, a été voté en première lecture par les deux assemblées parlementaires, contre l'avis du précédent gouvernement. Malgré de multiples démarches des organisations professionnelles et plusieurs interventions parlementaires, rien n'a été fait au cours des six mois qui se sont écoulés depuis l'adoption de cette loi pour donner corps à cette faculté nouvelle offerte au monde viticole. Dès sa prise de fonction, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a donc décidé de rouvrir très rapidement ce dossier et demandé à ses services d'examiner les dispositions nécessaires à l'application, au plus vite, de la mesure adoptée par le législateur. Il s'avère que l'entrée en vigueur de ce contrat de travail ne nécessite pas l'intervention de texte réglementaire d'application. En conséquence, ce nouveau dispositif peut être mis en oeuvre dès les prochaines vendanges. Les instructions nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau " contrat vendanges " viennent d'être adressées, le 2 août 2002, aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et à ceux du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi qu'à la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
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