Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les saisies bancaires effectuées sur le revenu minimum d'insertion. En effet, l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles stipule que le RMI est une " allocation incessible et insaisissable. Les blocages de comptes courants de dépôt ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation. Nonobstant toute opposition, les allocataires dont le revenu minimum d'insertion est servi par versement.sur un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits dans la limite du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion ". Reste qu'en dehors des retenues CAFAL dont les bases légales sont précisées au sein de l'article L. 262-41 de ce code, nombreux sont les cas où les organismes bancaires acceptent d'honorer les saisies sur des comptes dont les titulaires bénéficient du RMI. Cet état de fait occasionne la forte fragilisation de ces personnes et ménages. Aussi, au regard de ces situations et considérant l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, il lui demande quelles mesures ou rappels il compte prendre afin de faire respecter ladite réglementation.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion
La question a été retirée
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