Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les problèmes de l'après-mine sont particulièrement graves dans le bassin ferrifère lorrain. En effet, en raison de la configuration du gisement et des méthodes d'exploitation utilisées par le passé, c'est l'existence même de plusieurs dizaines de communes qui est menacée par des risques d'affaissements brutaux. Or, l'ennoyage des mines est un facteur d'accélération des affaissements. Le sursis à l'ennoyage du bassin nord doit donc être mis à profit pour consolider le sous-sol. Il est indispensable de réaliser au plus vite une expérience grandeur nature de remblayage souterrain qui permettra de dresser un bilan technique et financier sérieux. A plusieurs reprises, le choix de la localité de Nondkeil (commune d'Ottange) a été évoqué. En effet, une expertise internationale conclut qu'en tout état de cause, avec ou sans ennoyage, d'importants affaissements se produiront à moyen terme si l'on ne réalise pas des travaux de consolidation. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
S'agissant de l'instabilité de certains ouvrages miniers, l'expertise géotechnique sur les zones d'affaissement potentiel différé (ZAPD) a été menée à son terme sur la totalité du bassin Nord. Les résultats de cette analyse ont mis en évidence deux secteurs à risque d'affaissement brutal (l'un sur la commune de Thil située hors du bassin d'ennoyage et l'autre sur la commune de Fontoy) qui exigent un traitement dans les formes définies par la loi du 30 mars 1999 se traduisant in fine, soit par le comblement des cavités, soit par l'expropriation des populations exposées à ce risque. Sur Thil, la configuration des ouvrages miniers et leur accessibilité a d'ores et déjà permis de prendre la décision de combler les vides. L'expertise internationale a confirmé la totalité des dispositions prises par le préfet de la Moselle sur le bassin Nord et traduites par les prescriptions de son arrêté du 29 octobre 1998, à l'exception de la pertinence du mode d'utilisation par les experts nationaux des paramètres géologiques pour apprécier le caractère brutal ou non brutal des affaissements. Ce risque, actuellement écarté sur Nondkeil au vu des seuls critères géologiques, fait cependant l'objet d'une contre-expertise. Le report de la date d'ennoyage de deux ans décidé par la société Arbed à la suite de l'arrêté de police des mines en date du 27 avril 2002 du préfet de la Moselle doit permettre à l'Etat de clarifier ce point sur Nondkeil et d'apporter une solution sur Fontoy. Sur les autres zones reconnues instables, dès lors qu'un aléa d'affaissement progressif (donc non brutal) a été identifié, il entre dans un processus de surveillance sur le long terme sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures d'urgence comme le comblement immédiat ou l'expropriation puisque, d'une part il n'y a pas risque pour la sécurité publique et que, d'autre part, le phénomène peut se déclarer avec une échéance de plusieurs décennies, voire plusieurs siècles, sans que les experts puissent en prédire la probabilité d'occurrence. En fonction des résultats de la contre-expertise en cours sur Nondkeil, soit le diagnostic actuel est confirmé et il n'y a pas nécessité de procéder à un traitement du secteur autre que la poursuite de la surveillance déjà mise en place, soit il y a remise en cause de l'utilisation des paramètres ayant abouti à la conclusion de non-risque d'affaissement brutal et l'évaluation du risque devra être réexaminée. Dans ce dernier cas de figure, en cas de risque avéré, de nouvelles décisions seront prises conformément à la loi du 30 mars 1999, afin de garantir la sécurité des personnes.
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