Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation de personnes au chômage qui habitent une maison très modeste et qui souhaitent l'améliorer en y réalisant eux-mêmes des travaux. Ces personnes ont demandé à bénéficier des aides de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) en fournissant les factures des achats de matériaux. Or, en Moselle, l'ANAH exige que les travaux soient effectués par une entreprise et refuse donc de prendre en compte les factures d'achats de matériaux. Il souhaiterait qu'il lui indique si, eu égard à la dimension sociale des dossiers de ce type, il ne serait pas souhaitable de prévoir l'octroi de dérogations.
- page 1533
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/09/2002
L'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), rend obligatoire, pour l'octroi de la subvention, la présentation de factures d'entreprises sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance de l'entreprise chargée des travaux. Le règlement général de l'agence prévu à l'article R. 321-5 du CCH, approuvé par un arrêté interministériel du 28 décembre 2001, impose, pour la réalisation des travaux, l'intervention d'entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne, ou par des entreprises d'insertion ayant conclu une convention avec l'Etat ; cette intervention doit comprendre la fourniture et la mise en oeuvre des matériaux. Il apparaît à cet égard que l'intervention de professionnels de la construction constitue, pour l'Etat, le moyen de favoriser le développement de l'emploi dans le bâtiment et de lutter contre le travail dissimulé et, pour le particulier, une garantie de sécurité et de qualité des travaux d'amélioration réalisés. Les travaux effectués pour le compte de propriétaires-occupants très sociaux bénéficient d'un taux de subvention de l'ANAH majoré à 35 % au lieu de 20 % et des aides financières complémentaires sont souvent fournies par des organismes tels que les caisses d'allocations familiales ; les emprunts contractés peuvent ouvrir droit à l'allocation de logement (AL) qui vient diminuer le montant des remboursements restant à la charge des bénéficiaires, l'AL étant d'autant plus importante que les revenus des ménages sont faibles. En outre, il est rappelé à l'honorable parlementaire que les travaux d'amélioration bénéficient, depuis septembre 1999, de la TVA à taux réduit à 5,5 %. Celui-ci s'applique aussi bien à la part de main-d'oeuvre des travaux réalisés qu'aux matériaux et à certains équipements fournis et facturés directement aux clients par l'entreprise pour les besoins des travaux réalisés, alors que les achats effectués directement par les particuliers auprès des distributeurs n'en bénéficient pas. Dans ces conditions, il ne semble pas opportun de revenir sur le principe du recours obligatoire aux entreprises.
- page 1957
Page mise à jour le