Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le caractère parfois surprenant, si ce n'est abusif, de la fixation des droits d'auteur par la SACEM. Ainsi, une maison de retraite qui possède une salle de télévision et qui paye par ailleurs normalement la redevance de télévision correspondante vient en plus de recevoir une notification de paiement des droits d'auteur à la SACEM. Or les personnes âgées en cause ont également leur télévision dans leur chambre et ont donc le choix soit d'écouter la télévision en se regroupant de manière conviviale, soit de s'isoler pour écouter la télévision. En l'état actuel des choses, les maisons de retraite sont déjà confrontées à l'insuffisance des ressources et des prix de journée fixés par les pouvoirs publics. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il est mal venu d'aggraver encore leur situation en leur imputant des charges moralement mal fondées. Faute d'une décision de bon sens, les personnes âgées risquent d'être obligées de regarder séparément la télévision dans leur chambre, ce qui aggraverait leur isolement.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 22/08/2002
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits. Dans ce cadre, la SACEM est amenée à réclamer le paiement d'une rémunération aux maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux diffusant des programmes télévisés dans les parties communes ainsi que dans les chambres de leurs établissements. Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. Une exception est instituée par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle pour les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. Or la notion de cercle de famille doit être entendue au sens strict, comme l'a toujours confirmé une jurisprudence constante, et il ne peut s'agir que du cercle étroit des parents, alliés et amis, ce qui ne permet pas de qualifier une représentation au sein d'un établissement sanitaire ou social de représentation dans le cadre du cercle de famille. La SACEM, consciente de l'intérêt particulier qui s'attache à la mission des organismes médico-sociaux, a depuis de nombreuses années mis en place une politique de protocoles d'accord permettant la prise en compte des spécificités de chaque catégorie de structure accueillant des personnes âgées. S'agissant des établissements privés relevant du secteur non lucratif, la SACEM a conclu des protocoles d'accord prévoyant une tarification adaptée et réduite avec l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). S'agissant des établissements privés relevant du secteur lucratif, la SACEM a conclu deux accords avec la Confédération nationale des établissements d'hébergement pour personnes âgées (CNEHPAD) et l'Union nationale des établissements privés pour personnes âgées (UNEPPA). Ces accords seront prochainement fusionnés et réactualisés compte tenu du regroupement, au début de l'année 2002, de la CNEHPAD et de l'UNEPPA au sein du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA). Dans le secteur public, la SACEM a conclu un accord, entré en vigueur le 1er janvier 2002, avec la Fédération hospitalière de France (FHF), fixant les barèmes de tarifications applicables dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents.
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