Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'égalité homme-femme en ce qui concerne le départ à la retraite à partir de quinze années d'ancienneté d'activité dans la fonction publique pour les parents d'au moins trois enfants ou d'un enfant handicapé. En effet, compte tenu de certains handicaps, le père est quelquefois la personne la plus adaptée à prendre en charge, par le biais de ce départ en retraite anticipé, le handicap de l'enfant. De plus, certaines situations familiales peuvent faire que le choix des époux ne se porte pas mécaniquement sur la mère pour obtenir le bénéfice de cet avantage. De toutes les façons, aujourd'hui, il n'existe pas de choix au sein des couples qui pourraient bénéficier de ce départ en retraite puisque seule la mère est autorisée à en bénéficier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle envisage d'accorder - comme l'obligeraient les textes européens - aux hommes comme aux femmes le droit à partir à la retraite à l'issue de quinze ans d'ancienneté dans la fonction publique pour les parents de trois enfants ou d'un enfant handicapé.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/10/2002
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites réserve effectivement aux seules femmes fonctionnaires, justifiant d'au moins quinze ans de services, le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette disposition doit être appréciée dans le cadre de l'examen global de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions civiles, au regard de l'évolution récente de la jurisprudence de la cour de justice des Communautés européennes et de la réflexion menée au sein du conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. La question évoquée ici, qui concerne la prise en charge par la structure familiale d'un enfant handicapé, mérite une attention particulière. Mais, à ce stade, il est prématuré de préjuger des orientations susceptibles d'être dégagées par le conseil d'orientation des retraites et, a fortiori, des mesures que le Gouvernement pourra éventuellement arrêter.
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