Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le cas du CCAS (centre communal d'action sociale) d'une ville de Moselle qui emploie des femmes de service à temps partiel. Etant affiliées au régime général de la sécurité sociale, les intéressées relèvent donc des dispositions sociales du droit privé. Cela implique qu'elles devraient bénéficier des dispositions du code local des professions d'Alsace-Lorraine qui font obligation aux employeurs d'assurer pendant les six premières semaines le salaire complet des salariés en congé de maladie. Or, le CCAS en cause refuse d'appliquer le code local sus-évoqué en prétextant que les salariés en cause relèvent du droit public. C'est pourtant contradictoire avec le fait que dès qu'une femme de service est absente pour maladie, son salaire ne lui est pas versé par le CCAS et c'est le processus habituel du régime privé de la sécurité sociale qui s'applique (remboursement d'une fraction du salaire par la CPAM. au-delà d'un délai de trois jours). Il souhaiterait qu'il lui indique s'il lui semble cohérent que le CCAS concerné considère que les contrats sont de droit public pour refuser l'application du code local des professions et qu'il considère qu'ils sont de droit privé pour ne pas assurer lui-même le montant du salaire à l'instar du régime des salariés de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale.
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Transmise au Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
La question est caduque
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