Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les nouvelles règles de modification des POS (plans d'occupation des sols). Il souhaiterait notamment qu'il lui confirme si, à la lecture de l'article L. 123-13, 8e alinéa du code de l'urbanisme, la loi SRU (n° 2000-1108 du 13 décembre 2000) introduit, en matière de modification d'un POS, une obligation de notification aux personnes publiques (qui n'existait pas dans la procédure précédente). Dans l'affirmative, il lui demande si cette exigence s'applique également aux POS en fin de modification ou qui auraient été approuvés après le 1er avril 2001, sans que cette notification n'ait été effectuée.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/09/2002
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme a prévu que le dossier de modification d'un plan local d'urbanisme (PLU) devait être adressé, avant l'ouverture de l'enquête publique, pour information aux personnes publiques qui avaient été associées en cas de révision. Cette disposition a été rendue applicable aux modifications d'un ancien plan d'occupation des sols (POS) par l'article L. 123-14. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er avril 2001. Toutefois, elle n'est pas applicable aux enquêtes publiques qui ont été ouvertes avant cette date.
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