Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, pour les inscriptions aux élections législatives, le ministère de l'intérieur a créé un nuancier politique répertoriant différentes sensibilités. Ce nuancier comporte des sensibilités à proprement parler (par exemple divers droite, divers gauche...) mais aussi des partis politiques. Or, certains partis politiques sont cités et d'autres ne le sont pas. Les candidats se réclamant de ces derniers sont donc arbitrairement classés par le préfet du département dans telle ou telle nuance globale même s'ils ne le souhaitent pas. Certes, ils peuvent lui demander la suppression de cette indication ; toutefois, le délai est assez long puisqu'ils doivent d'abord formuler une demande officielle pour connaître la nuance affectée par le préfet puis, quand ils ont la réponse, formuler une réclamation. Le préfet dispose alors de quelques jours pour rectifier. Dans ces conditions, une grande partie de la campagne électorale s'est écoulée avec une étiquette ou une nuance qui n'est pas la leur. Sur ces bases, il lui demande s'il ne pense pas que, dans le cadre d'un traitement strictement égal entre tous les partis politiques, il conviendrait soit de ne répertorier aucun parti dans le nuancier, soit de répertorier tous les partis et d'accepter en conséquence de répertorier chaque candidat selon l'étiquette qu'il déclare au moment de son inscription.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Depuis le début de la IIIe République, le ministère de l'intérieur dispose pour la centralisation des résultats des élections d'une grille dite de nuances nécessairement condensée pour permettre de regrouper les nombreuses étiquettes politiques déclarées par les candidats et les élus. Les nuances ainsi attribuées par les services de l'Etat se distinguent des étiquettes que ceux-ci ont déclarées et que la préfecture et le ministère de l'intérieur se contentent d'enregistrer. Sauf erreur des candidats lors de leurs déclarations de candidature, qu'ils peuvent d'ailleurs faire rectifier, il est donc impossible qu'une " grande partie de la campagne électorale se soit écoulée ", comme l'honorable parlementaire l'écrit, " avec une étiquette qui n'est pas la leur ". Désormais fondée sur le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création d'un fichier unique des élus et des candidats aux élections au suffrage universel, décret en Conseil d'Etat pris sur avis conforme de la CNIL, la grille de nuances arrêtée par le ministère de l'intérieur n'a donc pour objectif que de permettre la centralisation des résultats des élections, non de " répertorier les partis ". Les nuances peuvent, comme les étiquettes, ne pas correspondre à des partis. Ce décret n'oblige nullement le ministère de l'intérieur et les préfectures à faire figurer autant de nuances qu'il y a d'étiquettes choisies par les candidats. Si tel était le cas, la grille des nuances n'aurait plus aucune utilité puisqu'elle sert précisément à agréger au niveau central l'ensemble des étiquettes. Seules les étiquettes correspondant à des partis dont l'audience et la représentativité nationales sont suffisamment importantes disposent d'une nuance propre. Dans ce cas, la nuance correspond stricto sensu à l'étiquette. La grille retenue pour le scrutin législatif ne comporte donc que vingt-deux nuances, dont sept nuances de regroupement (EXG, DVG, ECO, REG, DIV, DVD et EXD), ce qui explique que " certains partis politiques soient cités et d'autres ne le soient pas ". Les préfets attribuent donc aux candidats une nuance choisie au sein de cette grille en fonction d'un faisceau d'indices, comme l'investiture obtenue par un parti. L'attribution d'une nuance est donc une décision objective et en aucun cas arbitraire comme l'honorable parlementaire l'écrit. L'existence de cette grille de nuances n'empêche pas un " traitement strictement égal entre tous les candidats " puisqu'elle n'interfère pas avec le déroulement de la campagne électorale : la reconnaissance explicite des partis n'est nullement mise en cause par cette grille à vocation technique, tous les candidats se sont vu attribuer l'étiquette qu'ils ont déclarée et ont pu se rattacher financièrement à un parti pour le faire bénéficier de l'aide publique de l'Etat. Enfin, la liste des candidats et les résultats des scrutins des 9 et 16 juin communiqués à la presse et mis en ligne sur le site Internet du ministère de l'intérieur font bien apparaître, pour chaque candidat, l'étiquette politique revendiquée par lui. Dans cette mesure, tous les candidats ont bien été répertoriés sous l'étiquette qu'ils ont revendiquée au moment du dépôt de leur candidature.
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